Un décret fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique est paru, mercredi 6 décembre 2023, dans le Journal officiel (Jort). Ainsi, les personnes ayant un handicap physique résidantes en Tunisie au titre des véhicules spécialement destinés à l'usage des personnes handicapées physiques, qu'ils soient importés ou acquis auprès de concessionnaires de matériels de transport routier ou acquis sur le marché local, bénéficient de l'abattement fiscal prévu par l'article 49 (nouveau) de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001. Pour bénéficier de l'avantage fiscal d'un véhicule spécialement conçu pour l'usage des personnes handicapées physiques, les conditions suivantes doivent être remplies : - La personne physique doit être titulaire d'une carte d'invalidité en cours de validité, - Que la voiture soit importée de l'étranger au profit du bénéficiaire par les ascendants, descendants, époux ou frères résidants à l'étranger et ce, dans le cas où sa propriété lui est transférée par donation, - Présentation d'une facture d'achat, lors de l'acquisition auprès d'un concessionnaire de voitures agréé, - Obtention préalable d'une attestation délivrée à cet effet par l'autorité fiscale compétente assignée au bénéficiaire sur la base d'une copie de la facture d'achat et ce, lors de l'acquisition sur le marché local, - L'âge du véhicule à la date d'importation ne doit pas dépasser sept ans à compter de la date de sa première mise en circulation. - Le revenu mensuel net de la personne handicapée ne doit pas dépasser cinq fois le salaire minimum industriel garanti par un régime de 48 heures de travail par semaine.
