Le porte-parole de l'Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME), Abderrazek Houas, a réagi, vendredi 15 décembre 2023, au communiqué de la Direction générale des douanes au sujet de l'amnistie fiscale approuvée par le Parlement. La Direction générale des douanes a indiqué que « tous les services des douanes ne sont pas concernés par la mise en œuvre de l'amnistie fiscale » expliquant que cette amnistie ne concerne pas les « dettes, les amendes, les sanctions douanières et pécuniaires » et que « les opérateurs économiques et personnes physiques ayant encouru des pénalités douanières et pécuniaires, ou encore ceux pour lesquels des offres de conciliation ont été émises, ont l'obligation de régler leur situation, de mettre en œuvre les offres de conciliation émises à leur profit, et de payer dans les échéances dues ». Intervenant dans la Matinale de Shems FM, Abderrazek Houas a signalé que contrairement à ce qu'avance la Douane, la loi de finances 2024 stipule clairement que l'amnistie inclut les sanctions pécuniaires et la possibilité de régulariser les dettes. Il a ajouté, dans ce sens, que les exceptions mentionnées dans l'article 58 de la loi de finances 2024 ne concernaient que les sanctions pécuniaires relatives aux chèques, les crimes de terrorisme et de blanchiment d'argent, uniquement. « Tant qu'on n'a pas mentionné la Douane, c'est que l'amnistie englobe tout le monde, sauf les exceptions mentionnées », a-t-il noté rappelant que le principe de la hiérarchie des textes législatifs. Le porte-parole de l'ANPME a souligné l'importance d'élaborer des textes clairs pour ainsi éviter d'ouvrir la porte aux interprétations. « La loi est supérieure à la décision administrative », a-t-il affirmé. Jeudi, l'ANPME a publié un communiqué exprimant sa préoccupation face au communiqué de la Direction générale des douanes. Elle a qualifié la décision de la Douane de violation flagrante aux dispositions de l'article 58 de la loi de finances 2024 et au pouvoir législatif appelant le Parlement à prendre position et à intervenir dans l'immédiat pour imposer le respect des dispositions de la loi de finances votée et approuvée par les parlementaires.
