Le Front de salut national dénonce un nouveau procès politique sans preuves    Volley-Coupe de Tunisie: L'Espérance ST rejoint l'Etoile du Sahel en finale    Tunisie : Annulation de la grève des agents de la SRTB    Nouvelle composition du Conseil de la presse    Marchés financiers arabes : Performance élevée pour la Bourse de Tunis    Divorcer sans passer par le tribunal : une réforme en débat à l'ARP    Tunisie – Importante visite de travail de la DG de l'OIM    Risque d'incendies en Tunisie: la Protection civile appelle à la vigilance en été    Tunisie – METEO : Pluies parfois abondantes et chutes de grêle    Tunisie – Arrestations et saisie de drogue et de bière dans une campagne sécuritaires à Sidi Hassine    La MSB Tunis devient la première école de commerce triplement accréditée AACSB, EFMD et AMBA    L'EST remporte le classico : Ces petits détails....    L'USBG valide contre l'ESZ : Mission presque accomplie    Education numérique : 3540 établissements scolaires déjà connectés à la fibre en Tunisie    Le Kef : Samir Abdelhafidh dévoile une stratégie pour relancer l'investissement local (Vidéo+Photos)    Ambassade israélienne en Tunisie et exportation de pétrole : intox sur X    Soupçons de torture sur un détenu : Précisions du barreau après un communiqué du ministère de la Justice    Manouba : le fils de l'avocate tuée et brûlée visé par un mandat de recherche    Homo Deus au pays d'Homo Sapiens    Affluence record à la Foire du livre 2025, mais le pouvoir d'achat freine les ventes [vidéo]    Chute historique : le baril dégringole sous les 60 dollars    Pas d'eau pendant deux jours dans le sud de Tunis : tous les détails    Japon-Tunisie : Renforcement des hôpitaux avec 6,2 mDt d'équipements médicaux    Puissance et conditionnalité: La nouvelle grammaire allemande des relations extérieures    Quelle est l'ampleur des déséquilibres extérieurs liés aux Etats-Unis ?    La Tunisie en Force: 19 Médailles, Dont 7 Ors, aux Championnats Arabes d'Athlétisme    La Ligue arabe réclame une protection internationale pour les journalistes palestiniens    Infrastructures routières : le Parlement examine demain un accord de prêt avec la BAD    Classement WTA : Ons Jabeur chute à la 36e place après son élimination à Madrid    Tunisie : les réserves en devises couvrent 99 jours d'importation au 2 mai 2025    La Directrice générale de l'OIM en visite officielle en Tunisie    Syrie : Après L'Exclusion De Soulef Fawakherji, Mazen Al Natour Ecarté Du Syndicat    GAT VIE : Une belle année 2024 marquée par de bonnes performances.    La DG de l'Organisation Internationale pour les Migrations en visite en Tunisie    Houcine Rhili : amélioration des réserves en eau, mais la vigilance reste de mise    Un séisme de magnitude 4,9 secoue le nord du Chili    USA – Trump veut taxer à 100 % les films étrangers : une nouvelle offensive commerciale en marche    Kaïs Saïed réaffirme son soutien à la cause palestinienne lors d'un échange avec le Premier ministre irakien    Foire du livre de Tunis : affluence record, mais ventes en baisse    Stand de La Presse à la FILT: Capter l'émotion en direct    Un nouveau séisme frappe la Turquie    Un missile tiré depuis le Yémen s'écrase près du principal aéroport d'Israël    «Mon Pays, la braise et la brûlure», de Tahar Bekri    France : un Prince qatari se baladait à Cannes avec une montre à 600 000 €, ça a failli mal tourner    Tunisie : Découverte archéologique majeure à Sbiba (Photos)    Gymnastique rythmique : la Tunisie en lice au Championnat d'Afrique au Caire    La Liga: Le Rwanda désormais un sponsor de l'Atlético de Madrid    Nouveau communiqué du comité de l'ESS    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Ce qu'il faut savoir sur la loi d'amnistie de change
Publié dans Business News le 31 - 12 - 2007

La décision présidentielle de promulguer une amnistie de change permet aux résidents disposant de ressources en devises de régulariser leur situation et de les déposer dans des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des banques de la place et ce, avant le 2 juillet 2008.
Dans ce cadre, le paiement d'un montant de 5% de la valeur des avoirs libère les bénéficiaires de l'amnistie du paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des pénalités de retard y afférentes ainsi que de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière de change objet de l'amnistie.
L'amnistie garantit la confidentialité des informations communiquées aux établissements de crédits et assure la non-utilisation par les autorités de ces renseignements à d'autres fins que celle prévues par l'amnistie.
Loi n° 2007-41 du 25 juin 2007, portant amnistie d'infractions de change et fiscales
Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier Sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les infractions de change suivantes :
a) le défaut de déclaration des avoirs à l'étranger,
b) le défaut de rapatriement des revenus et produits des avoirs visés au paragraphe (a) ci-dessus et des avoirs en devises, et le défaut de leur cession lorsque celle-ci est prescrite par la réglementation,
c) la détention en Tunisie de devises sous forme de billets de banque étrangers et le défaut de leur dépôt auprès d'un intermédiaire agréé et le défaut de leur cession lorsque celle-ci est prescrite par la réglementation.
Sont également amnistiées des sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur, les infractions fiscales pour défaut de déclaration de revenus et bénéfices relatifs aux avoirs et aux devises visés aux paragraphes (a), (b) et (c) ci-dessus.
Art. 2. - L'amnistie au titre des infractions prévues à l'article premier de la présente loi est accordée à condition qu'il n'ait été engagé contre les auteurs de ces infractions aucune procédure judiciaire ou administrative dont ils ont été avisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 3. - Pour bénéficier de l'amnistie visée à l'article premier de la présente loi, les personnes concernées doivent, dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi :
1- déposer auprès de la Banque Centrale de Tunisie, une déclaration des avoirs visés au paragraphe (a) de l'article premier ci- dessus,
2- rapatrier les revenus, les produits et les avoirs en devises visés au paragraphe (b) de l'article premier ci- dessus,
3- céder les devises visées aux paragraphes (b) et (c) de l'article premier ci-dessus ou les déposer dans les comptes visés à l'article 4 de la présente loi,
4- déposer auprès de la recette des finances compétente, une déclaration spéciale relative aux revenus et bénéfices objet de l'amnistie, selon un modèle fourni par l'administration et comportant :
- l'identité du contribuable et l'adresse de sa résidence ou de son activité ou de son siège social,
- le numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro de la carte de séjour pour les étrangers,
- le matricule fiscal pour les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des professions non commerciales,
- les montants des bénéfices et revenus non déclarés au titre des exercices non prescrits.
Doivent être joints à la déclaration, tout document justifiant le rapatriement des revenus, bénéfices et devises, tout document justifiant la cession à un intermédiaire agréé des revenus, bénéfices et devises ou leur dépôt dans les comptes visés à l'article 4 de la présente loi et une copie de la déclaration auprès de la Banque Centrale de Tunisie, en cas où cette déclaration est exigée.
5- payer un montant fixé à 5% de la valeur des avoirs à la date de l'entrée en possession ou de la contre- valeur en dinars des revenus, bénéfices ou devises rapatriés et cédés à un intermédiaire agréé ou déposés dans les comptes visés à l'article 4 de la présente loi, sur la base de la déclaration prévue au point 4 du présent article.
Ce montant libère les bénéficiaires de l'amnistie, du paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et des pénalités de retard y afférentes et qui sont exigibles au titre des revenus ou bénéfices et avoirs objet de l'amnistie, ainsi que de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière de change objet de l'amnistie.
Art. 4. - Les personnes concernées par l'amnistie peuvent déposer les devises visées aux paragraphes (b) et (c) de l'article premier ci-dessus, dans des «comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles ».
Sont applicables à ces comptes, en vertu d'une circulaire de la Banque Centrale de Tunisie, les mêmes conditions de fonctionnement des comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.
En cas de non dépôt de ces devises dans cette catégorie de comptes, ces personnes doivent les céder en dinar sur le marché des changes.
Art. 5. - Il ne peut être procédé au transfert à l'étranger de plus de 20% des sommes figurant au solde des comptes en devises ou en dinars convertibles, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de leur dépôt dans ces comptes.
Le non respect des dispositions du premier paragraphe du présent article par les personnes concernées, entraîne déchéance du bénéfice de l'amnistie objet de la présente loi et elles ne peuvent, par conséquent, réclamer le remboursement des montants payés, cités au point 5 de l'article 3 ci-dessus.
Les établissements de crédit doivent informer la Banque Centrale de Tunisie du manquement aux dispositions du premier paragraphe du présent article, sous peine des sanctions prévues par la loi n°
2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit, telle que modifiée par les textes subséquents.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.