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Les banques engagées dans l'application de l'article 412 ter
Publié dans Business News le 17 - 04 - 2025

Faisant suite aux récentes informations infondées portées à l'encontre du secteur bancaire et relayées par certaines pages des réseaux sociaux portant, notamment, sur l'application de l'article 412 ter de la loi n°2024-41 du 2 Août 2024, le Conseil Bancaire et Financier (CBF) tient à préciser ce qui suit :
* Les banques réitèrent leur engagement à respecter la réglementation en vigueur et les orientations de l'Etat en matière de financement de l'économie d'une part et à assurer leur responsabilité sociale pour soutenir les usagers des services bancaires.
* Les banques sont engagées dans l'application de l'ensemble des dispositions de ladite loi, en particulier, l'abattement de 50% des intérêts à taux fixes dont le taux de satisfaction des demandes éligibles est passé de 93% au 25 mars 2025 à 95,2% au 14 avril 2025. Les banques usent de tous les moyens humains et techniques possibles pour examiner et étudier l'éligibilité des demandes reçues dans les délais réglementaires.
* Le CBF, interviendrait pour accélérer la résolution des réclamations, en sa qualité de représentant des banques et des établissements financiers, et rappelle qu'elle met à la disposition des clients du secteur bancaire le dispositif de réception des réclamations ci-dessous venant compléter le dispositif réglementaire déjà mis en place et intervient pour la régularisation desdites réclamations :
ü Un numéro vert : 80 100 280 fonctionnel du lundi au vendredi de 8H00 à 17H30.
ü Adresse e-mail : [email protected]
ü Un espace citoyen : https://reclamation.cbf.org.tn/
* Seuls la Banque Centrale de Tunisie (BCT) et le CBF détiennent et traitent les données officielles qui leurs sont communiquées par l'ensemble des banques. Les sondages circulant sur les réseaux sociaux sont biaisés et basées sur des données non réelles.
* Les banques, et contrairement à certains messages qui circulent sur les réseaux sociaux, continuent à booster l'activité économique et à octroyer des crédits d'habitat pour des durées pouvant aller jusqu'à 25 ans dans le cadre des plans d'épargne et ce, conformément à la réglementation en vigueur. La BCT et le CBF sont actuellement en concertation pour mettre en place des produits financiers en vue de booster l'accès au financement de l'habitat compte tenu de la dégradation du pouvoir d'achat. En outre, les banques ont lancé de nouveaux instruments de paiement digital, à l'instar des solutions de paiement différé, mises à la disposition de la clientèle depuis octobre 2024.
Cela étant, le CBF se met à la disposition du grand public et des médias pour répondre sans délais à toutes les demandes d'information nécessaires pour la communication et la vulgarisation des pratiques bancaires et financières.


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