La vice-présidente de l'Ordre des experts-comptables de Tunisie, Faten Baatout, est intervenue, mercredi 23 juillet 2025, pour expliquer les types de vérifications fiscales, et particulièrement la vérification préliminaire et la vérification ponctuelle. L'experte-comptable a précisé, au micro de Hatem Ben Amara dans l'émission Sbeh El Ward sur Jawhara FM, que le système fiscal tunisien prévoit trois formes de contrôles : la vérification préliminaire, la vérification approfondie et la vérification ponctuelle. S'agissant de la vérification préliminaire, elle se fait généralement à la suite de l'acquisition d'un bien alors que les revenus de la personne, selon ses déclarations fiscales, sont insuffisants. À cette occasion, Mme Baatout a appelé les Tunisiens résidents à l'étranger (TRE) à ne plus déposer de déclarations portant la mention « néant », car cela trompe l'administration fiscale. Ainsi, s'ils n'ont pas de revenus réalisés en Tunisie, ils ne sont pas obligés de faire une déclaration. Elle a souligné que, souvent, lors de l'achat de biens, pour accélérer les démarches, les TRE déposent des déclarations avec la mention « néant » à cause des quittances réclamées. Or, c'est une erreur. Il leur suffit simplement de contacter le bureau de contrôle compétent de leur zone pour obtenir une attestation de non-assujetti à l'impôt.
Faten Baatout a noté que la vérification ponctuelle est un contrôle ne dépassant pas un an, tandis que la vérification approfondie couvre quatre ans si le contribuable a déposé ses déclarations ; sinon, le contrôle peut porter sur dix ans. Dans les deux cas, le contribuable est prévenu quinze jours à l'avance, et l'administration fiscale a le droit de vérifier les comptes bancaires des personnes concernées. En ce qui concerne la vérification ponctuelle, le contribuable peut faire opposition aux résultats du redressement fiscal (sur un ou plusieurs points) dans un délai de 45 jours. L'administration lui répondra en acceptant ou en refusant son opposition. Le contribuable pourra également répondre à cette réponse ou faire appel à une commission de conciliation (présidée par le chef du bureau régional de l'administration fiscale, ndlr), afin de rapprocher les visions des deux parties. Si aucun accord n'est trouvé, l'administration assujettira le contribuable à une taxation d'office. Ce dernier disposera alors de soixante jours pour saisir la justice ; cela dit, il devra verser une quote-part de 10 % du montant principal réclamé. Les procédures judiciaires peuvent durer de cinq à sept ans. Mme Baatout a indiqué qu'une commission de révision, au niveau du ministère des Finances, peut intervenir après la taxation d'office, en cas de problèmes comme le gel des comptes ou d'autres situations. L'experte-comptable a souligné que la procédure complète pour parvenir à une taxation d'office prend douze mois dans le cadre d'une vérification ponctuelle, et trente mois dans le cas d'une vérification approfondie.
