Dans une circulaire datée du 11 août et adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat, la cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzri, a mis en garde contre la pratique, jugée illégale, de détachement syndical d'agents publics auprès des organisations syndicales, tout en maintenant leur rémunération sur le budget des administrations d'origine. Dès les premières lignes, la cheffe du gouvernement constate « la multiplication des cas de mise à disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics au profit des organisations syndicales » dans le cadre la disponibilité syndicale. Elle souligne que ces agents « sont rémunérés aux frais des budgets des structures d'origine tout en étant considérés en situation de service effectif ». Or, rappelle-t-elle, « cet usage est illégal et n'est pas prévu par le statut de la fonction publique ni par le statut des établissements et entreprises publics ». Les seules positions légales possibles pour un agent sont, selon le texte, « le service effectif, le non-service, le détachement ou le service militaire ». La circulaire insiste sur le fait que le droit syndical est protégé, citant notamment l'article 41 de la Constitution qui garantit « le droit syndical, y compris le droit de grève », ainsi que l'article 4 de la loi n°112 de 1983 qui reconnaît ce droit aux agents publics. Elle mentionne aussi les articles 40 et 52 des lois n°112 de 1983 et n°78 de 1985, qui autorisent l'octroi de congés exceptionnels, rémunérés et limités dans le temps, pour la participation à des conférences syndicales ou aux réunions des instances dirigeantes. « Ces congés, souligne le texte, sont de nature exceptionnelle et encadrés par la loi ».
Malgré ce cadre légal, la Première ministre constate que « le recours au détachement syndical d'agents est devenu une règle et un privilège illégal reconnu à une catégorie d'agents », les administrations continuant à supporter les salaires et charges sociales de personnes « qui n'exécutent aucun travail pour leur structure d'origine ». Elle rappelle que cette situation contrevient à plusieurs textes, dont : • La loi fondamentale n°41 de 2019 relative à la Cour des comptes, qui considère comme faute de gestion « toute violation des dispositions légales et réglementaires relatives au recrutement et à la gestion des agents » ; • L'article 41 du Code de la comptabilité publique, selon lequel « les dépenses ne sont effectuées qu'au profit des ayants droit, après preuve de l'exécution effective du travail » ; • Les articles 13 et 75 des lois n°112 de 1983 et n°78 de 1985, qui stipulent que le salaire est dû « après l'exécution du travail ». La circulaire rappelle que « la Haute Autorité de Contrôle Administratif et Financier a déjà confirmé que cette pratique de disponibilité syndicale est contraire aux règles de bonne gestion » et a recommandé « d'y mettre fin, car la structure d'origine supporte les coûts salariaux et les charges sociales sans contrepartie de travail ».
En conclusion, Sarra Zaafrani Zenzri affirme que « le détachement syndical utilisé par les structures publiques, qu'elles soient centrales, régionales ou locales, relève de l'octroi d'avantages financiers et matériels à des personnes non éligibles, en violation flagrante de la législation ».
