La Chambre des Députés a adopté, mardi 2 décembre 2008, le projet de la loi des finances pour l'année 2009. Le montant des ressources du budget de l'Etat est estimé à 17 206 millions de dinars contre 16 145 millions de dinars pour l'année 2008, soit une augmentation de 1061 millions de dinars (6,6%). Ces ressources du budget de l'Etat sont générées par les ressources propres à concurrence de 77% et les ressources d'emprunt à raison de 23%. Ces estimations ont été établies sur la base d'un ensemble de données : les résultats attendus pour l'année 2008, l'évolution des différents indicateurs économiques, et un taux de croissance prévu de 5%. Ces estimations ont été fixées sur la base du non recours au marché financier mondial privé et sur des recettes de privatisation estimées à 100 millions de dinars. Il s'agit, également, de la mobilisation des dons extérieurs provenant de l'Union Européenne (100 Millions de dinars). Estimées à 13250 MD, les ressources propres se répartissent entre les ressources fiscales (11 263 MD) soit 85% et les ressources non fiscales (1987 MD), soit 15% du montant de ces ressources. Les ressources d'emprunt sont estimées à 3956 MD dont 3087 MDT d'emprunts intérieurs et 869 MDT d'emprunts extérieurs, et ce, compte tenu des crédits étrangers rétrocédés qui se chiffrent à 100 MD. Ces ressources ont été fixées sur la base du financement du déficit budgétaire, en prenant en considération les ressources de privatisation et les dons estimés à 1456 MD et le remboursement du principal de la dette publique estimée à 2500 MD pour l'année 2009. Le projet de loi de finances pour l'année 2009 comprend un ensemble de mesures qui visent à concrétiser l'orientation de l'Etat, au cours des prochaines années et visent à consolider l'économie nationale, à renforcer ses capacités, à endiguer les éventuelles répercussions de la crise internationale et à anticiper les développements futurs en matière de croissance, d'investissement et d'emploi. Le nouveau projet de loi de finance accorde une place importante à la promotion de l'investissement, à l'accroissement de la compétitivité des entreprises tunisiennes grâce à la mise en place de différents mécanismes qui lui permettront de poursuivre leur activité (financements, diminution du coût de production,...). La nouvelle loi de finances prévoit d'augmenter le capital de la banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) de 30 millions de dinars (montant de la souscription de l'Etat à l'augmentation du capital). Elle prévoit de baisser les droits de douane prélevés sur l'importation des équipements, des matières premières et des produits semi-finis qui passeront de 17%, 43% et 60%, actuellement, à respectivement 15%, 36% et 36%, à partir du 1er janvier 2009. Dans le but d'encourager l'investissement dans la céréaliculture, le nouveau projet de loi exemptera de droits d'enregistrement les contrats de location de terres céréalières, et dispensera d'impôts les revenus générés par les cultures céréalières. Il a été décidé de simplifier davantage les opérations de cession des entreprises afin de garantir leur pérennité, de continuer à les faire bénéficier des incitations fiscales une fois rachetées à condition qu'elles poursuivent leurs activités et préservent les emplois. En cas de migration vers un autre régime, les entreprises bénéficiaires des incitations de l'Etat bénéficieront de facilités. Les entreprises de promotion immobilières sont autorisées à aménager des terrains industriels dans les zones de développement régional. En contrepartie, elles bénéficieront de deux primes: la première sera fixée en fonction du coût de l'investissement et de la nature de la zone. La seconde leur sera accordée au titre de la participation de l'Etat aux dépenses à engager pour réaliser des travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation des terrains industriels. Cette prime sera déterminée selon la nature de la zone. Le projet de loi des finances pour 2009 comprend de nouvelles mesures visant à moderniser le système fiscal et à alléger les charges fiscales. Le projet de loi prévoit d'exonérer les revenus destinés à être réinvestis dans le capital de sociétés d'investissement à capital de développement (SICAD). Il s'agit d'exonérer de 35% ces revenus réinvestis et de les faire bénéficier d'une exonération totale au cas où ils seraient réinvestis dans les zones de développement régional. Dans le but d'assurer la réconciliation du citoyen avec le fisc, il a été décidé de baisser de manière automatique les amendes de contrôle, toutes les fois que le recouvrement englobe des montants au profit de l'Etat ou des sommes restituables au profit des entreprises ou des particuliers. Dans le même contexte, il a décidé de faciliter les procédures permettant aux justiciables d'enregistrer les jugements et décisions dont la valeur ne dépasse pas les 3000 dinars par une taxe fixe remplaçant celle des 5% de la somme, d'exonérer les bénéficiaires de cette mesure pour toute opération de régularisation ultérieure. Dans le même cadre il a été décidé de diminuer les délais de poursuite des créances des collectivités locales, d'améliorer le recouvrement des taxes sur l'immobilier bâti et sur les terrains non construits, ainsi que celles prélevées sur la vignette.
