Dispositions en faveur des entreprises Les entreprises bénéficieront d'une baisse des droits de douane prélevés sur l'importation des matières premières, semi produits et autres produits. Ainsi, les droits de douane prélevés, actuellement, aux taux de 17%, 43% et 60%, seront réduits, à compter du 1er janvier 2009, respectivement à 15%, 36% et 36%. Les entreprises bénéficiaires des incitations fiscales continueront à en bénéficier une fois rachetées. La condition exigée est qu'elles continuent à exercer leur activité. Les entreprises de promotion immobilière sont autorisées à aménager des terrains industriels dans les zones de développement régional. En contrepartie, elles bénéficieront de deux primes : la première sera fixée en fonction du coût de l'investissement et de la nature de la zone. La seconde leur sera accordée au titre de la participation de l'Etat aux dépenses à engager pour réaliser des travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation des terrains industriels. Cette prime sera déterminée selon la nature de la zone. L'ensemble de ces primes sera renouvelé par arrêté ministériel et après consultation du Conseil supérieur de l'investissement. Les entreprises bénéficiaires d'incitations fiscales et financières prévues par le Code d'incitations aux investissements bénéficieront de facilités en cas de migration vers un autre régime. Les incitations fiscales instituées en faveur des investisseurs auprès des sociétés d'investissement à capital de développement (SICAD) seront adaptées aux dispositions de la législation qui les régit. Il s'agit d'exonérer de 35% des revenus réinvestis et de les faire bénéficier d'une exonération totale pour peu qu'ils soient réinvestis dans les zones de développement régional. Au rayon de financement des entreprises, une disposition autorise l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque de financement des PME (BFPME) dans la limite de 30 millions de dinars. Dispositions en faveur des secteurs S'agissant de la céréaliculture, les contrats de location des terres céréalières seront exonérés, durant trois ans, des droits d'enregistrement tandis que les revenus générés par les cultures seront dispensés d'impôts. En ce qui concerne le dossier de la privatisation des entreprises publiques, il a été décidé de transférer des ressources d'un montant de 33 millions de dinars à prélever sur le compte des dépenses de contrôle, de présence (jetons de présence) et des tranches de bénéfice revenant à l'Etat, vers le Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques. Les privés qui investiront dans le logement universitaire continueront à bénéficier des incitations. La culture ne sera pas occultée par cette loi de finances. Un fonds d'incitation à la créativité artistique et littéraire sera créé. Des primes seront accordées, par le biais de ce fonds, aux artistes et créateurs. Ce fonds sera financé par l'impôt prélevé sur la propriété intellectuelle et par des donations de personnes physiques et morales. Concernant l'environnement, les interventions du fonds de lutte contre la pollution seront étendues pour couvrir le coût des dépenses fixes et de gestion relative au traitement des rejets industriels et des ordures ménagères. Dispositions diverses Les décisions du tribunal de cassation concernant le pourvoi en cassation des jugements du tribunal immobilier seront dispensées de la procédure d'enregistrement. Globalement, l'enregistrement des jugements et décisions sera facilité. Les délais de déclaration des salaires, pensions et allocations familiales seront unifiés sans prendre en considération le pays émetteur. Le timbre exigé pour l'obtention des attestations trimestrielles de visite technique pour les taxistes, louagistes et transporteurs ruraux sera adapté à la périodicité de cette visite. La valeur de ce timbre est fixée à 3,500 dinars. Les délais de poursuite des créances revenant aux collectivité locales seront réduits à 30 jours. La loi de finances 2009 comporte des dispositions visant à améliorer le recouvrement de la taxe prélevée sur la visite technique des véhicules et sur les biens immobiliers et terrains non construits.
