La réforme du commerce de distribution est enfin au point. La parution au JORT de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 lui donne force de loi. Le gouvernement tunisien compte sur la mesure-phare de ce texte de 37 articles pour assainir le climat commercial et remédier aux anomalies constatées dans un secteur où l'anarchie le disputait à la réglementation. La nouvelle loi vient fixer les règles régissant l'exercice des activités du commerce de distribution en vertu desquelles la liberté constitue le principe et l'autorisation l'exception. Elle vise notamment la modernisation, la mise à niveau du secteur commercial et la garantie de l'équilibre entre les différents intervenants du secteur. Qualifiée de « grande réforme », la nouvelle loi introduit également deux nouveautés importantes : la franchise et les centrales d'achat. La nouvelle loi sur le commerce de distribution décrète la liberté comme règle, et l'autorisation comme exception. De ce fait, l'exercice de certaines activités commerciales peut être organisé par des cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre chargé du Commerce et comprenant notamment les conditions techniques pour l'exercice de l'activité. Le commerçant distributeur est tenu de notifier au ministère chargé du Commerce le démarrage de son activité dans un délai d'un mois. Il est tenu de l'informer dans le même délai de tout changement se rapportant à l'activité. La notification doit comporter le nom du promoteur, la nature de l'activité, l'adresse du local, sa superficie et le numéro d'immatriculation au registre de commerce. Pour l'activité de commerce de distribution par voies électroniques, la notification s'effectue par le dépôt d'une copie du contrat d'hébergement du site commercial dans un délai d'un mois de sa date de conclusion. Toute modification apportée au site web doit être notifiée dans le même délai. Le législateur précise, en outre, que l'activité du commerce de distribution est exercée au stade du gros ou au stade du détail. En cas de cumul entre les deux stades, la séparation entre les locaux de vente en gros et les locaux de vente au détail est obligatoire ainsi que la tenue d'une comptabilité distincte pour chaque activité. Cette décision met fin au cumul des marges bénéficiaires, pour certaines grandes surfaces, qui additionnent la marge bénéficiaire du grossiste et celle du détaillant. La nouvelle loi institue un nouveau système, celui de la franchise. En reconnaissant ce concept, la Tunisie vient de doter la franchise d'un cadre juridique spécifique. Le contrat de franchise est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque ou d'une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance. De ce fait, est considéré réseau de franchise l'ensemble des commerces indépendants exerçant sous la même marque et selon des méthodes commerciales unifiées dont notamment l'aménagement des locaux, les modes de gérance, l'exposition, le marketing et les sources d'approvisionnement. En vertu de ce contrat, le droit d'exploitation de la franchise comprend le transfert des connaissances acquises, le savoir faire et l'exploitation des droits de la propriété intellectuelle. Le franchiseur doit être titulaire de la marque ou de l'enseigne commerciale.il est tenu de fournir au franchisé durant la relation contractuelle l'assistance commerciale et technique et toutes les informations sincères sur le réseau de franchise. Le franchisé, quant à lui, est tenu de fournir au franchiseur les données relatives à ses ventes et à sa situation financière et d'autoriser le franchiseur ou ses délégués, à accéder à ses locaux pendant les horaires habituels d'ouverture ou du travail. Une autre nouveauté, la loi spécifie les conditions de création d'une centrale d'achat. Désormais, toute personne physique ou morale peut créer une centrale d'achat dont l'objet est l'achat de produits à des prix et conditions préférentiels pour le compte des commerçants distributeurs en gros ou au détail qui y sont adhérents. Elle assure leur approvisionnement en produits selon leurs commandes. Le commerçant distributeur peut créer une centrale d'achat afin d'acheter des produits pour son propre compte. Et la loi de préciser :"L'adhésion aux centrales d'achat s'effectue par un contrat écrit qui fixe les obligations des parties et le taux de la commission revenant à la centrale". La loi spécifie également les conditions d'implantation des centres commerciaux. Une Commission nationale d'urbanisme commercial sera chargée d'émettre un avis sur les demandes d'implantation d'un centre commercial dont la base de construction dépasse 3000m2 lors de son édification ou après son extension ou dont la surface de base réservée à la vente dépasse 1500m2. Pour contrecarrer le commerce parallèle, le pire cauchemar des commerçants patentés, le commerce de détail ambulant ne peut être exercé qu'après l'obtention d'une carte de commerçant détaillant ambulant. Les conditions et les procédures d'exercice de cette activité seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du Développement local et du ministre chargé du Commerce. Etant donné que les délais de paiements ont été toujours considérés comme une source principale de conflits entre producteurs et distributeurs, la nouvelle loi institue des délais de paiement maximum dans son chapitre sur les relations commerciales. Les délais de paiement convenus entre les producteurs et les distributeurs, ne doivent pas dépasser les délais suivants : 30 jours à compter de la date de la livraison pour les produits alimentaires, 90 jours à compter de la date de la livraison pour les meubles et les articles électroménagers, 60 jours à compter de la date de la livraison pour les autres produits. En outre, les services fournis dans le cadre des relations de coopération commerciale doivent faire l'objet d'une facturation séparée de la facturation de l'achat du produit et doit comporter la nature du service rendu, les réductions accordées et le coût du service de chaque produit. Ces services se rapportent aux opérations publicitaires effectuées dans les locaux de vente ou à l'extérieur, la présentation du produit en tête de gondole et les opérations promotionnelles et de ventes à l'intérieur du local. Les sanctions encourues pour toute transgression de cette nouvelle loi sont spécifiées par le législateur, notamment, une amende de 5.000 à 50.000 DT pour toute personne ouvrant un centre commercial sans autorisation, une amende de 1.000 à 10.000 DT pour tout producteur qui s'adonne, en cette qualité, au commerce de distribution de gros ou de détail, etc. La grande distribution tunisienne semble, enfin, en train de connaitre un tournant qualitatif. L'adoption d'une logique de modernisme semble plus adaptée aux mutations structurelles de l'économie tunisienne et aux nouveaux modes de consommation. Avec la nouvelle loi qui sera appliquée, d'une manière progressive six mois après sa parution au journal officiel, l'administration tunisienne se projette dans l'avenir. En assainissant le climat commercial, l'Etat s'engage pour sa part dans la voie de mise à niveau des services en vue d'une approche stratégique visant à accroître la contribution du secteur à la réalisation des objectifs de croissance.
