Par décret du ministère des Finances, dont l'application entre en vigueur à partir du 1er janvier 2010, il a été décidé de réduire à 10% les taux du droit de consommation et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type taxi ou louage. Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés une seule fois aux personnes physiques disposant et exploitant des autorisations de transport public de personnes par des voitures de type taxi ou louage avant la date du 28 février 1989 et qui n'ont pas bénéficié des ces mêmes avantages fiscaux dans le cadre de décrets conjoncturels précédents. Le secteur du taxi bénéficiant des avantages fiscaux accordés dans ce cadre couvre les véhicules de type taxi individuel, taxi collectif et taxi touristique. Il a également été décidé de réduire à 7 % les taux du droit de consommation dû à l'acquisition des véhicules automobiles relevant du numéro de la position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés à l'extension du parc des voitures de type taxi ou louage . Est par ailleurs réduit à 12 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et est suspendu le droit de consommation dus à l'acquisition de véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane destinés au renouvellement ou à l'extension du parc des voitures de type transport rural. R.B.H.
