En vertu du nouveau code d'octroi du visa Schengen, les refus d'octroi de visas seraient désormais motivés. Les services de l'ambassade de France en Tunisie ont annoncé l'entrée en vigueur de cette procédure à partir de septembre prochain. Ce code est entré en vigueur depuis le 5 avril 2010. Il est censé apporter « plus de transparence, renforcer la sécurité juridique et garantir l'égalité de traitement des demandeurs de visas » selon les termes du communiqué des services de la commissaire européenne chargée des Affaires intérieures, Cecilia Malmström. Le consulat général de France s'est porté volontaire pour l'expérimentation de cette procédure dès septembre 2010 alors que les autres services consulaires français à l'étranger l'appliqueront à partir d'avril 2011. Des rejets motivés supposeraient, normalement, d'éventuels recours en cas d'invalidité des motifs, même si le nouveau code ne précise pas explicitement cette mesure de recours. Les autres nouveautés du code de visa annoncées par les services de l'ambassade de France consistent à : - Le formulaire de demande de visa est plus clair et plus complet. - Le passeport doit contenir au moins deux pages vierges destinées à l'apposition de visas pour que la demande soit recevable (une seule auparavant). - Les droits de visa sont ramenés de 60 euros à 35 euros (65,790 DT) pour les enfants âgés de 6 à 12 ans. - La validité des visas de circulation (ou visas de court séjour multi-entrées) n'est plus fixée en années pleines mais en mois, ce qui permet désormais d'approcher au plus près la durée de validité du passeport (par exemple 2 ans et 4 mois). Toutefois, il doit toujours rester un espace de trois mois entre la date d'expiration du visa et la fin de validité du passeport. - Le visa "D" de long séjour, le plus souvent délivré aux étudiants, aux conjoints de Français et aux travailleurs, permet désormais de circuler dans tout l'espace Schengen (pour des séjours d'une durée maximum de 90 jours par période de six mois). Mounir Ben Mahmoud
