Les Assises nationales de la fiscalité ont été ouvertes mercredi 12 novembre 2014 à l'hôtel Le Palace à Gammarth, en présence d'un parterre de ministres, d'hommes d'affaires, de PDG de banques de fiscalistes et de plusieurs experts et invités tunisiens et étrangers. Etaient notamment présents le ministre de l'Economie et des Finances, Hakim Ben Hammouda, le ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la coordination et des affaires économiques, Nidhal Ouerfelli, le ministre de l'Industrie, Energie et Mines, Kamel Bennaceur, le secrétaire d'Etat au développement et à la Coopération internationale Noureddine Zekri, l'ancien ministre des Finances sous le gouvernement Ali Laârayedh, Elyès Fakhfakh, et son secrétaire d'Etat Slim Besbes qui avaient initié le projet des réformes fiscales en 2013, le président de la commission des Finances à l'ANC, Ferjani Doghmane et la présidente de l'Union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat (UTICA) Wided Bouchamaoui. M. Ben Hammouda a expliqué que ces assises clôturent 2 années de travail pour mettre en œuvre une réforme fiscale : il s'agit de l'étape finale de consultation avant la présentation du projet final devant l'Assemblée du peuple. Cette étape permettra aux parties prenantes d'échanger sur l'ensemble des 500 recommandations et propositions de la réforme fiscale qui leur ont été soumises dans une version actualisée qui a pris en compte les résultats des consultations nationales et régionales et des études d'impact et rapports des commissions réalisés antérieurement. Les réformes approfondies concernent 6 volets : les impôts directs, les impôts indirects, la fiscalité locale, le régime forfaitaire, la modernisation de l'administration fiscale ainsi que la lutte contre l'évasion fiscale, la transparence et l'appui au contribuable. L'objectif du gouvernement étant de définir un système fiscal plus juste et équitable, plus attractif pour les investissements, plus incitatif pour l'emploi et plus simple pour le contribuable. Le ministre de l'Economie et des Finances a spécifié, lors de son intervention, qu'une partie des réformes législatives du système fiscal, approuvées par tous, a été admise dans le projet Loi de finance 2015 qui a été présenté en octobre dernier à l'ANC, pour qu'elle soit effective dès le début de l'année. Pour sa part, Nidhal Ouerfelli a prononcé un discours au nom du chef du gouvernement dans lequel M. Jomâa a souligné que la réforme fiscale représente l'un des plus importants chantiers de réformes structurelles financières et économiques que le gouvernement s'est engagé à poursuivre dans le cadre de l'application de la feuille de route qui avait pour objectif notamment de retrouver les équilibres macroéconomiques du pays, de limiter le déficit de la balance commerciale, de trouver des solutions radicales pour la crise des finances publiques, de rationnaliser les dépenses et les investissements publics tout en réformant le système de gestion des finances publiques, encourager l'investissement et le développement régional et réaliser la justice sociale et l'inclusion sociale. Mme Bouchamaoui a indiqué, pour sa part, qu'après 2 ans de discussions le patronat est rassuré sur le fait que ces réformes répondent aux problématiques soulevées par les chefs d'entreprises. Elle a dénoncé une fiscalité complexe, ambigüe, inéquitable et qui facilite la fraude fiscale. Elle a appelé à la modernisation de la fiscalité et à l'instauration de réformes qui baissent la pression fiscale sur les entreprises. L'ancien ministre du Développement régional sous le gouvernement Béji Caïd Essbsi, Abderrazek Zouari, ainsi que le professeur d'économie à l'Université de Harvard, Philippe Aghion, ont expliqué que les systèmes fiscaux ont des répercussions sur la performance économique des pays. Donc, l'imposition a des répercussions sur la croissance économique et il faut trouver un juste équilibre pour cette équation : imposer tout en encourageant l'investissement. La politique fiscale doit être équitable, simple et efficace, tout en encourageant la croissance. M. Zouari recommande la mise en place progressive des réformes. Autre point évoqué par l'ancien ministre, l'augmentation des impôts sur les bénéfices des sociétés et sur le revenu des personnes physiques sont les plus nocifs sur la croissance, donc il recommande le transfert d'une part de la charge sur l'impôt sur la propriété immobilière et sur la consommation. En outre, le directeur régional du Département Afrique du Nord à la Banque africaine de développement, Jacob Kolster, a expliqué qu'il fallait aussi penser à imposer l'héritage. Autre volet traité lors de l'ouverture de ces assises, la perception des sociétés et du citoyen concernant le système fiscal. Le directeur du centre d'études Sigma Conseil, Hassen Zargouni, a présenté les résultats d'une étude que son centre à fait pour le compte du CJD. Il en ressort que le système fiscal est perçu négativement par les entreprises tunisiennes et que les chefs d'entreprises évoquent une relation médiocre avec l'administration fiscale : ils veulent une simplification des textes, qu'ils soient clairs, faciles à appliquer avec un minimum d'interprétation. Les chefs d'entreprises réclament aussi la diminution du niveau d'imposition, notamment en élargissant la base des contribuables, étant donné que tout un pan de l'économie tunisienne ne paye pas son impôt (évasion ou fraude fiscale). Pour les citoyens, le problème est plus grave, a estimé, M. Zargouni évoquant des barrières culturelles : le Tunisien ne comprend pas ce devoir fiscal, notamment avec l'inefficacité du service public. Enfin, l'expert-comptable Fayçal Derbel a expliqué pour sa part que les recettes fiscales ont augmenté de 10% annuellement depuis 2010 passant de 12,7 à 18,6 milliards de dinars en 2014 alors que la croissance a baissé de 3,4% à 2,2% pour cette même période. D'où l'augmentation de la pression fiscale qui est passée de 20,1% en 2010 à 22,6% en 2014. Il a noté, également une mauvaise répartition de cette pression : 83% des recettes de l'IR provenant des salariés et la pression fiscale supportée par les salariés représente 3 fois la pression de l'impôt direct.
