L'Instance provisoire de l'Ordre judiciaire a rendu public, le soir du mercredi 18 novembre 2015, un communiqué dans lequel elle s'élève contre la démarche suivie par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) en matière de consultations avec ses membres. Démarche qu'elle qualifie de "contraire aux principes de la démocratie participative" et "ne contribuant nullement à l'instauration de traditions stables pour un régime république basé sur le respect des institutions". L'Instance rappelle que le projet de loi amendé portant sur le Conseil supérieur de la magistrature, "tel qu'il a été soumis à la séance plénière de l'ARP qui l'avait adopté dans la précipitation", est considéré comme étant "un dépassement des décisions de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi". L'Instance considère, par ailleurs, que l'accélération de la présentation du projet de loi fondamentale portant sur la Cour constitutionnelle devant la séance plénière sans permettre à l'Instance provisoire de l'Ordre judiciaire de donner son avis, constitue "une atteinte sur le fond du régime constitutionnel général".
L'Instance souligne que "les infractions commises lors du processus d'adoption des lois fondamentales sur le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour constitutionnelle font craindre la mise en place d'institutions judiciaires souffrant des bases essentielles de l'indépendance de la magistrature et de sa mise à l'abri des pressions politiques et de l'instrumentalisation partisane". Et à l'Instance de conclure que l'approche prônée dans ces adoptions représente "un grave recul des engagements pris en vue de l'établissement d'Etat de droit" et "une atteinte aux garanties constitutionnelles pour l'indépendance de la magistrature et pour le principe de la séparation entre les pouvoirs".
