L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, vendredi 9 décembre 2016, lors d'une séance plénière consacrée à l'examen du projet de la Loi des finances 2017, les articles relatifs à l'imposition d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle de 7,5% sur les bénéfices des sociétés au profit du budget de l'Etat au titre de l'exercice 2017. Les députés ont adopté l'article 43 dans sa version originale, avec l'aval de 88 députés, l'abstention de 4 députés et l'opposition de 44 autres.
Cet article stipule la création d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés réalisés au titre de l'exercice de 2017, au profit du budget de l'Etat. Selon cet article, sont soumises à cette contribution exceptionnelle, les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ainsi que celles exonérées, les personnes physiques de nationalité tunisienne soumises à l'impôt sur les revenues (I/R) de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices des professions non commerciales (BNC) ainsi que les activités agricoles et de la pêche et les recettes foncières, outre ceux qui en sont exonérés.
L'ARP a examiné également l'article 44 du même projet de loi relatif à la fixation de la valeur de la contribution exceptionnelle stipulée par l'article 43, soit un taux de 7,5% appliqué sur les bénéfices, base de calcul de l'impôt sur les sociétés.
Sur deux propositions d'amendement, rapporte une dépêche de la TAP, une proposition a été rejetée et une autre a été retirée. Les députés ont adopté cet article modifié, proposé par le gouvernement, avec l'aval de 92 députés, 32 oppositions et 3 abstentions. L'article 45 a été adopté dans sa version originale. Il stipule les délais de recouvrement de la contribution exceptionnelle.
Par ailleurs, aucune proposition d'amendement n'a été présentée concernant l'article 46 qui a été adopté dans sa version originale avec 92 voix pour, 33 abstentions et 8 voix contre. L'article stipule que la contribution exceptionnelle n'est pas déductible de la base de calcul de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés ainsi que de l'impôt appliqué sur les hydrocarbures. Cette contribution sera contrôlée ainsi que les conflits s'y rapportant, comme il en est le cas pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés.
