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Des taxes exceptionnelles au profit du budget de l'Etat
Projet de Loi de finances 2017 :
Publié dans WMC actualités le 04 - 10 - 2016


Actualité Finance
Projet de Loi de finances 2017 :
Des taxes exceptionnelles au profit du budget de l'Etat
Le premier draft du projet de loi de finances pour l'exercice 2017 propose l'instauration d'une contribution exceptionnelle au profit du budget de l'Etat, laquelle sera appliquée sur les entreprises et personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques de nationalité tunisienne.
Selon le document préliminaire du projet de loi de finances, les salariés et les retraités seront soumis à un prélèvement de 1% du revenu annuel net, s'il équivaut ou dépasse les 10.000 dinars, ou 15.000 dinars ou 20.000 dinars (trois scénarios sont envisageable à ce niveau).
A rappeler qu'un prélèvement de 1% sur les salaires et les revenus des personnes physiques dont le revenu mensuel net est supérieur à 1.700 dinars (environ 17D par mois), avait été appliqué en 2014 et 2015.
Prélèvement de 5% du montant de l'IS
Un prélèvement de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés devrait être appliqué aux personnes morales soumises à l'IS, au titre de l'année 2017, tout en fixant un seuil minimal de contribution.
Le projet de loi, qui a fait l'objet, ces derniers jours, de réunions au sein du Conseil national de la fiscalité ainsi que d'un conseil ministériel restreint, propose de prélever 5% du montant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou autre, ou les personnes bénéficiaires de rentes foncières, avec un seuil minimal fixé à 500 dinars, en tant que contribution conjoncturelle.
Le projet de la loi de finances prévoit le prélèvement de 50% du seuil minimum de l'impôt lors du paiement de l'impôt au titre de 2017 pour les personnes soumises au seuil minimum précité. Selon le même projet, un prélèvement de 5% du montant de l'avance d'impôt exigée en 2017 sera appliqué aux sociétés de personnes, sociétés et consortiums soumis à ce type de régime fiscal avec un seuil de 500 dinars.
Contribution conjoncturelle de 10%, sur l'imposition sur les hydrocarbures
Le projet de loi prévoit la possibilité de l'adoption d'une contribution conjoncturelle de 10%, sur l'imposition sur les hydrocarbures au titre de l'année 2017, pour les sociétés pétrolières avec un seuil minimum de 10.000 dinars.
Il mentionne, encore, un prélèvement de 5% sur l'impôt sur le revenu assujetti, en 2017, avec un seuil de 50 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire et les personnes physiques qui réalisent des revenus dans le secteur agricole et de la pêche.
Le ministère des Finances a proposé également le prélèvement de 300 dinars pour les sociétés unipersonnelles exonérées de l'impôt sur le revenu ou qui bénéficient de la déduction totale des revenus provenant de l'exploitation, et de 500 dinars pour les entreprises exonérées de l'IS ou bénéficiant de la déduction totale des bénéfices provenant de l'exploitation, au cours de la même année.
Le projet de la loi de finances sera examiné au cours des réunions ministérielles et sera adopté par un conseil ministériel avant sa soumission à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) avant les délais constitutionnels (15 octobre de chaque année) et devra être adopté avant le 10 décembre.
La loi de finances 2017 intervient dans une conjoncture économique et sociale difficile caractérisée par une pression accrue sur les finances publiques. Ses principaux objectifs étant de rétablir les équilibres des finances publiques et de concrétiser les objectifs de développement inclus dans le plan stratégique 2016-2020.
Le projet de loi de finances 2017 prévoit également la maitrise du déficit du budget de l'Etat et du taux d'endettement, en plus d'une réforme de la fiscalité qui contribue, à la fois, à la reprise du rythme de la croissance en encourageant l'entreprise et l'investissement privé, mais aussi au renforcement des ressources du budget de l'Etat.
Il s'agit également d'améliorer le taux de recouvrement des impôts, de lutter contre l'évasion fiscale et de respecter le pouvoir d'achat du citoyen. Le gouvernement aspire, à travers le projet de loi de finances pour l'exercice 2017 à accélérer le rythme de l'investissement public dans les régions intérieures, à faciliter le démarrage des projets d'investissement prévus dans le cadre du plan stratégique et de rationaliser les dépenses publiques, dont, en particulier la masse salariale.
Dans le chapitre fiscalité, les dispositions prévues ciblent, entre autres l'élargissement du champ d'application et la révision des taux de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et comprennent des mesures pour la promotion de l'emploi et de l'investissement.
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