Une conférence de presse a été organisée ce mardi 7 novembre 2017 à la salle de cinéma le Rio à Tunis, par un groupe de personnalités publiques et de militants de la société civile inquiets de la situation de la justice en Tunisie. Des agriculteurs, des cinéastes, des journalistes, des médecins et des juristes ont exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis de l'indépendance de la justice ainsi que les atteintes aux droits des justiciables. Une délégation s'est par la suite rendue au tribunal administratif de Tunis pour y déposer une lettre ouverte adressée au président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Hatem Ben Khlifa, signée par 100 personnes. Cette délégation était représentée par la militante au sein du parti Al Massar, Nadia Chaâbane et par le militant et syndicaliste, Salah Zeghidi. Selon le communiqué l'échange avec Hatem Ben Khlifa a duré une heure et a été« positif et fructueux ».
Voici la lettre dans son intégralité ainsi que les noms des 100 signataires :
LETTRE OUVERTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ET A TOUS LES MAGISTRATS
Mesdames et Messieurs les juges Dans la bataille pour la nouvelle Constitution, nous étions nombreux à nous mobiliser, à l'intérieur de l'Assemblée comme à l'extérieur, pour que vous bénéficiez de votre indépendance dans l'exercice de votre mission et pour mette fin à l'instrumentalisation de la justice et sa mise sous tutelle par l'exécutif. Le bras de fer a duré plusieurs mois et, ensemble, nous avons fini par «imposer » à la majorité de l'époque qui vous refusait cette qualité, une Constitution qui garantit votre indépendance et permet l'édification d'un Etat de droit dont vous devez être les garants.
Depuis, et bien que la nouvelle Constitution vous donne les moyens de cette indépendance, l'évolution des choses a été pour le moins inquiétante, et le Tunisien se pose de plus en plus de questions à propos de l'indépendance de la Justice. Les dysfonctionnements et les dérives sont devenus nombreux et de plus en plus dénoncés par les médias et sur les réseaux sociaux.
Quand des crimes politiques sont commis, il n'est pas acceptable que 56 mois après, les coupables n'aient pas été sanctionnés. Quand les atteintes aux droits de la défense se multiplient d'une manière aussi criante comme dans certaines affaires récentes, quand les citoyens expriment désormais des craintes de passer devant un tribunal de peur d'être victimes de ces dysfonctionnements et de ces dérives, il n'est pas étonnant que le citoyen tunisien n'ait plus confiance en la justice et se sente abandonné par les juges.
Vous qui êtes les garants des libertés individuelles et de l'égalité devant l'application de la loi, êtes, pour une bonne partie du corps de la magistrature est,désormais,accusée de prendre des libertés avec l'application des lois, de faire preuve de corporatisme, d'instrumentalisation del'institution et d'être de collusion avec certains intérêts politiques et partisans.
S'il est certain que votre rôle est irremplaçable dans la défense des droits et libertés individuelles et dans la protection des citoyens contre toute atteinte aux libertés, agressions ou manipulations, y compris celles émanant des autorités, notamment policières, nous estimons que vous devez éviter d'apparaître comme vous n'avez en aucun cas à être le bras judiciaire de la police, vous devez être, pour tout citoyen, le bras du droit et des libertés des citoyens que la Constitution de 2014 a consacrés et renforcés.
En vous interpelant aujourd'hui, nous voulons vous rappeler que la Constitution du 26 janvier 2014 consacre dans son article 108 le droit à un procès équitable en disposant : « Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la justice… ». Consacrer ce droit dans votre pratique quotidienne est de votre responsabilité et de votre devoir.
Nous voulons aussi vous rappeler que le rôle des magistrats est de sanctionner au nom de la loi toute violation des libertés et des droits, quel que soit l'auteur de cette violation et que le pouvoir d'appréciation dont vous disposez ne peut être au-dessus des lois et de la Constitution. Nous ne voulons, en effet, ni de "gouvernement des juges", ni, - encore moins- de "gouvernement de policiers". C'est en toute indépendance que vous devez juger, dans la sérénité et loin de tout calcul corporatiste, de tout enjeu politique ou partisan car, dans un état de droit, la justice est indépendante ou elle n'est pas. Dans la République civile et démocratique que nous voulons bâtir, il n'y a pas place pour une Justice partisane. Par-delà la «pénurie persistante des moyens matériels et humains» souvent évoquée, permettez-nous de vous dire que l'indépendance et l'impartialité ne dépendent pas des moyens matériels de la justice. C'est une question de volonté, de courage et de responsabilité.
Nous voulons enfin vous dire, Mesdames et Messieurs les magistrats, que, pour rendre la justice « au nom du peuple tunisien », il faut avoir sa confiance, que cette confiance est sérieusement entamée aujourd'hui et qu'il ne tient qu'à vous de gagner cette confiance. Il y va de l'intérêt suprême du pays et de l'Etat de droit.
Liste des 100 signataires de la lettre Jrad Neyla (Enseignante) / Bergaoui Aida (Ingénieur) / Ammar Samia (Editrice retraitée) / Ben Amar Nihel (Universitaire) / Gmir Raja (Universitaire) / Smida Mohamed (Juriste) / Ben Abdallah Haifa (Consultante) / Chaabane Nadia (Constituante / militante politique) / Zeghidi Salah (Cadre sup de banque retraité / militant politique ) / Belkhiria Amel (Pharmacienne) / Lakhal Mourad (Enseignant) Hamda Zakia (Productrice Artistique) / Hammi Houssem ( Cadre) / Abdelkefi Feten (Militante Culturelle) / Hammami Inès(Maître de conférences) / Oueslati Jihène ( Consultante) / Charni Zeineb (Professeur Universitaire) / Ben Cherif Khalil (Consultant) / Farhat Zeyneb (Directrice de Théatre) / Jebali Taoufik (Homme de Théatre) / Aleya Sghaier Amira (Professeur Universitaire, Historien Universitaire / Ecrivain) / Bardaoui Wahida (Retraitée Directrice Banque) / Limam Jinan (Universitaire) / Nigrou Kais (Chirurgien) / Kerrou Mohamed (Universitaire/ Sociologue/ Ecrivain) / Letaief Brahim ( Cinéaste) / Farhat Youssef (Agriculteur) / Rammeh Chekra (Actrice) / Skandrani Nawel (Chorégraphe) / Rebai Yomna (Enseignant-Chercheur à l'Ecole Polytechnique de Tunisie) / Mejri Faiza (Journaliste, Présidente de Pontes Tunisie) / Boujemaa Hind (Cinéaste) / Ben Sassi Sami (Médecin) / Ben Haj Yahia Fathi (Enseignant / Auteur) / Sekik Nozha ( Chercheuse retraitée) / Ben Miled Hatem (Cinéaste) / Jeddi Essedik (Professeur en Psychiatrie) / Hajri Salma (Membre de l'association Tawhida Ben Cheikh) / Grami Amel ( Professeur universitaire) / Bel Hédi Habib (Producteur) / Chapoutot Remadi Mounira (Universitaire) / Ferjani Cherif (Universitaire) / Ltifi Adel (Historien) / Hamadi Lotfi (Fondateur de l'organisation "Wallah We Can") / Mabrouk Selma (Constituante, Médecin) / Baccar Selma (Constituante / Cinéaste) / Souid Karima (Constituante) / Ben Achour Abdelkefi Rabâa (Ecrivaine) / Ben Slama Raja (Universitaire) / Turki Zeineb (Médecin / militante politique) / Skik Hichem (Universitaire) / Sellami Mahsouna (Universitaire) / Mellakh Habib (Universitaire) / Guellaty Moncef (Editeur) / Belhaj Zekri Radhia (Enseignante / militante féministe) / Marzouki Nafissa Wafa (Constituante) / Omezine Besma (Activiste de la société civile) / Chekir Hafidha ( Professeur de droit / militante associative) / Ben Hiba Tarek (Fonctionnaire / militant associatif de l'immigration) / Mizouni Najet (Professeur de droit public) / Ben Sma Mustapha (Commerçant ) / Azizi Habib (Universitaire) / Miled Mongi (Ingénieur) / Halouani Hafedh (Chef d'entreprise) / Mestiri Saloua (Enseignante / Poétesse) / Ben Guiza Tahar (Universitaire ) / Gaça Nejib (Animateur culturel) / Zeghidi Mourad (Journaliste) / Fellah Mounir (Producteur culturel) / Ben Slimane Moncef (Universitaire) / Abdeljawed Hela (Médecin) / Ben Ammar Radhia (Gérante espace Culturel) / Mechri Allagui Balkis (Enseignante) / Hamza Nabila (Communicatrice) / Ben Mustapha Heikel (Universitaire) / Ben Azouz Nabil (Enseignant) / Hentati Melika (Universitaire) / Triki Besma (Universitaire) / Gabous Abdelkarim (Universitaire / Publiciste) / Kafsi Ayadi Rafika (Médecin) / Ezahi BenRomdhane Habiba (Médecin) / Bououny Habib (Instituteur) / Kedidi Hamadi (Enseignant / Animateur culturel) / Guiza Med Ali (Cadre sup de banque) / Fliss Med Salah (Employé) / Belhaj Ali Amel (Journaliste) / Khriji Salah (Enseignant) / Allagui Abdelkarim (Universitaire) / Guiga Saloua (Enseignante) / Ounaiès Salem (Universitaire) / Khenissi Mohames(Cadre Supérieur) / Mahjoub Raouf (Universitaire) / Baaboura Noureddine (Juriste) / Essafi Nora (Enseignante) / Touibi Slaheddine (Médecin) / Brahmi Naceur (Enseignant) / Gharbi Rafika (Cadre bancaire) / Cherbib Mohieddine (Militant associatif de l'immigration ) / Seddik Youssef (Ecrivain, Philosophe) / Belkhodja Abdelaziz (Editeur / Ecrivain) / Mosbah Saadia (Cheffe de cabine Tunisair / militante de la société civile) / Ben Chaabane Aida (Professeur de Français) / Ellala Mohamed Lakhdhar (Militant associatif de l'immigration).
