Objet : Mesures antidumping provisoires injustes et infondées, prises par les autorités marocaines, concernant les importations de cahiers scolaires originaires de Tunisie. Etat des lieux Suite à une requête déposée, le 10 mars 2017, par trois producteurs de cahiers marocains, le Secrétariat d'Etat Chargé du Commerce Extérieur du Maroc a ouvert une enquête antidumping, le 11 mai 2017, concernant les importations de cahiers originaires de Tunisie. Les deux principaux producteurs tunisiens de la branche de production nationale des cahiers scolaires exportent annuellement environ 7.000 tonnes de cahiers vers le Maroc. Ces deux producteurs tunisiens visés par cette enquête en l'occurrence Sotefi et Sitpec, représentent 33% de part du marché marocain, et 87% des importations totales marocaines en cahiers. Le 6 mars 2018, le Ministère de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie Numérique Marocain a publié, l'avis public N°03/18 annonçant la détermination préliminaire de l'existence du dumping, du dommage, du lien de causalité et l'imposition lourde d'un droit antidumping provisoire variant entre 33.77% et 51.06%..
Qu'est-ce que le Dumping ?
Le dumping est une pratique commerciale qui consiste à vendre un produit moins cher sur le marché extérieur que sur le marché intérieur.
Trois conditions, telles que définies par l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.), pour prouver le dumping et justifier l'imposition de mesures antidumping, doivent être réunies : - des importations faisant l'objet de dumping, - des dommages subis par une ou plusieurs branches de production nationale ou locale, - un lien de causalité.
Ces conditions étant cumulatives, l'absence de l'une d'elles impose la fin de l'enquête antidumping.
1/Dumping Contrairement aux dispositions de l'article 2 de l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) régissant l'imposition de mesures antidumping, l'autorité d'enquête marocaine n'a pas déterminé la valeur normale (prix sur le marché local tunisien) sur la base de données qui concernent les ventes de cahiers en Tunisie.
2/Dommage L'autorité d'enquête marocaine n'a pas prouvé l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping. En effet, la grande majorité des facteurs économiques examinés prouve que la performance des requérants s'est fortement améliorée au cours de la période considérée. Leur capacité de production, volume de production, volume et valeur des ventes et investissements ont, régulièrement augmenté au cours de cette période. L'amélioration importante des performances des plaignants permet d'établir l'absence de dommage.
3/Lien de causalité Il ne peut y avoir de lien de causalité entre les importations tunisiennes de cahiers et le dommage allégué par les requérants. La part de marché des requérants a baissé en 2016 alors que celle des importations de Tunisie était également en baisse. Le prix de vente moyen des requérants a également baissé alors que la valeur moyenne des importations de Tunisie augmentait. Les performances négatives des requérants sont clairement la conséquence des faits autres que les importations de cahiers de La Tunisie. Il conviendrait en particulier d'étudier la concurrence à laquelle se livrent les producteurs marocains car leurs prix sont systématiquement plus bas que les prix des importations en provenance de La Tunisie. Conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, un lien de causalité ne peut être établi que s'il existe un parallèle strict entre l'évolution des importations faisant l'objet de dumping et l'évolution des performances de la branche de production nationale. Sur la base des informations fournies par les requérants, ce n'est clairement pas le cas.
Position des exportateurs de cahiers tunisiens La coopération des deux entreprises tunisiennes, avec les autorités compétentes marocaines a été totale et sans faille. Par ailleurs, les exportateurs tunisiens impliqués dans ces mesures, en l'occurrence Sotefi (cahiers SELECTA) et Sitpec (cahiers Aladin), assurent: - Qu'il y a absence de Dumping, puisque la valeur normale n'est pas basée exclusivement sur des données qui concernent les ventes de cahiers en Tunisie, que les ajustements de la valeur normale sur la base de données concernant les ventes et les coûts de production des producteurs marocains. - Qu'il y absence de Dommage, puisque le volume des importations de cahiers en provenance de Tunisie a baissé au cours de l'année 2016, en valeur absolue et par rapport à la production et à la consommation marocaine, et que les principaux facteurs économiques prouvent que la performance des requérants s'est fortement améliorée au cours de la période considérée, - Qu'il y a absence de Lien de causalité, puisque, la part de marché des requérants a baissé en 2016, alors que la part de marché des importations de Tunisie était également en baisse. Le prix de vente moyen des requérants a baissé alors que la valeur moyenne des importations de Tunisie augmentait. Les performances négatives des requérants sont clairement la conséquence de faits autres que les importations de cahiers de Tunisie. Aussi, et dès l'ouverture de l'enquête, les deux entreprises exportatrices tunisiennes concernées ont indiqué à l'autorité marocaine d'enquête que: - la version non confidentielle de la requête qui leur avait été fournie n'était pas conforme à l'article 6.5 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce régissant les enquêtes antidumping, - la requête émanant de trois producteurs marocains, les données consolidées concernant leur performance ne peuvent pas être confidentielles et doivent être divulguées, - l'autorité d'enquête doit leur communiquer une version non-confidentielle de la requête conforme aux prescriptions de l'Accord antidumping, leur permettant de faire des commentaires sur les allégations des requérants. A ce jour, plus de 10 mois après l'ouverture de l'enquête, l'autorité d'enquête n'a toutefois toujours pas communiqué à ces producteurs une version non-confidentielle de la requête conforme aux dispositions de l'Accord antidumping. En application de l'article 5.3 de l'Accord antidumping, l'autorité d'enquête se devait, et se doit, de conclure que les éléments fournis par les requérants sont inexacts et inadéquats. L'ouverture de l'enquête marocaine, n'étant pas justifiée, doit rapidement prendre fin.
Quels risques pour la Tunisie ? Les cahiers tunisiens seront ainsi lourdement et injustement taxés et les deux producteurs tunisiens, Sotefi et Sitpec, risquent de ne plus avoir accès à un marché potentiel et stratégique. En cas d'application de mesures antidumping provisoires et ou définitives sur les importations de leurs produits au Maroc, ces deux fabricants, qui participent activement au développement de l'économie tunisienne pourraient être contraints de prendre des mesures qui auraient des conséquences négatives sur l'investissement et l'emploi en Tunisie. Pire, d'autres secteurs d'activités sont dans la ligne de mire des mêmes autorités compétentes marocaines à savoir le secteur des pâtes alimentaires, celui des dattes mais aussi de l'industrie mécanique, tous actuellement confrontés à des obstacles divers. On s'attend à ce que des enquêtes soient ouvertes et des mesures provisoires soient prises. Il est donc indispensable que le Secrétaire d'Etat Chargé du Commerce Extérieur et, plus généralement le Gouvernement tunisien fassent valoir ses droits pour protéger l'accès au marché marocain, de producteurs légitimes. En l'absence d'interventions diplomatiques et de réactions fortes des autorités tunisiennes, les autorités marocaines pourraient être tentées d'imposer des mesures antidumping afin de restreindre encore plus l'accès à leur marché. De telles mesures seraient contraires à l'esprit de l'Accord d'Agadir qui instaure une zone de libre-échange entre La Tunisie et le Maroc. Comme d'autres membres de l'OMC, La Tunisie se doit d'avoir une approche active et réactive pour la défense de ses droits et des ses intérêts économiques et commerciaux. La Tunisie se doit d'exiger des consultations dans le cadre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
