Plainte de la Tunisie suite au passage à l'action des marocains qui ont activé une décision injuste, infondée et provisoire, pour la rendre officielle et immédiate. Objet : Mesures antidumping provisoires injustes et infondées, prises par les autorités marocaines, concernant les importations des cahiers scolaires originaires de Tunisie. Le 10 juillet dernier, la Tunisie a déposé une plainte auprès de l'OMC reprochant au Maroc les mesures anti-dumping injustes et infondées prises à l'encontre des cahiers scolaires tunisiens. En effet, à compter du 11 mai 2018, les importations de cahiers tunisiens au Maroc sont soumises à des droits antidumping provisoires allant de 33,77 à 51,06%. L'imposition de ces droits n'est ni conforme à la législation marocaine ni aux obligations du Maroc au regard des Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ces mesures injustes ont été imposées sans tenir compte des commentaires des autorités tunisiennes et des deux principaux producteurs et exportateurs tunisiens de cahiers, les sociétés SOTEFI et SITPEC. Commentaires qui ont été réitérés lors l'audition publique organisée le lundi 30 avril 2018 à Rabat par la Direction de la Défense et de la Réglementation Commerciale du Secrétariat d'Etat chargé du Commerce Extérieur du Ministère de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie Numérique du Maroc. Rien ne justifie l'imposition des mesures antidumping provisoires et la continuation de l'enquête antidumping en cours en raison de l'absence de preuve de dumping, de dommage grave subi par l'industrie marocaine et de lien de causalité entre les importations de Tunisie et les performances de producteurs marocains. Suite donc à la saisie de la Tunisie, l'Organisation Mondiale du Commerce va en effet mettre en place une procédure de consultations d'une durée de deux mois, le processus juridictionnel ne devant se déclencher que si les deux parties ne trouvent pas de solution satisfaisante passé ce délai. Dans le cadre de l'audition publique qui s'est tenue le 30 avril 2018 à Rabat, les producteurs et exportateurs de cahiers tunisiens, les sociétés SOTEFI et SITPEC, ainsi qu'une délégation de hauts cadres du Ministère de Commerce tunisien, d'un représentant du CEPEX (Représentation au Maroc) et d‘un représentant de l'Ambassade de Tunisie au Maroc, ont eu l'occasion de faire part à l'autorité d'enquête de leurs préoccupations très importantes concernant la détermination préliminaire de l'existence du dumping, du dommage et du lien de causalité communiqué par la Direction de la Politique des Echanges Commerciaux le 6 mars 2018. A cette occasion, la SOTEFI et la SITPEC ont confirmé qu'il devrait rapidement être mis fin à l'enquête antidumping en cours sans l'imposition de mesure antidumping puisque : – l‘ouverture de l'enquête n'était pas justifiée, les trois producteurs marocains requérants, la Manufacture des Papiers et Fournitures (MAPAF), Med Paper et Promograph, n'ayant pas présenté de preuves suffisantes quant à l'existence de dumping, de dommage et de lien de causalité avant l'ouverture de l'enquête; – le calcul des marges de dumping est basé sur une analyse partielle des données soumises par la SOTEFI et la SITPEC avec un changement sans préavis de la période de calcul de la marge de dumping et du champ de l'enquête contrairement aux règles en vigueur au Maroc et des Accords de l'OMC ; – les éléments dont dispose l'autorité d'enquête doivent la conduire à conclure à l'absence de dommage important des producteurs marocains ; – il ne peut y avoir de lien de causalité entre les importations originaires de Tunisie et le dommage allégué ; et – la conduite de l'enquête est entachée de vices de procédure. A ce titre, les deux producteurs tunisiens ont manifesté leurs désaccords avec la méthode du calcul des marges de dumping effectué par l'autorité d'enquête étant jugée incorrecte en raison des éléments suivants : * La période d'enquête pour le calcul des marges de dumping a été modifiée par l'autorité d'enquête sans justification et sans préavis aux parties concernées. Ce changement de période d'enquête a des conséquences importantes sur le calcul des marges de dumping, l'établissement du dommage et l'examen du lien de causalité. Il a conduit l'autorité d'enquête à comparer des données relatives à des périodes différentes et dissimilaires ; * Le produit considéré a été redéfini sans justification appropriée ; * La détermination de nouveaux « types / spécifications du cahier », déterminés sans consulter les producteurs tunisiens concernés, ne permet pas une comparaison équitable des modèles de cahiers vendus ; * Les données utilisées pour les calculs de marge de dumping diffèrent de celles soumises par les producteurs tunisiens qui ont pleinement coopéré à l'enquête ; * Les marges de profit utilisées pour construire la valeur normale ne sont en rien raisonnables et ne correspondent pas aux marges réalisées sur les ventes domestiques du produit considéré par les producteurs tunisiens. A la suite de l'audition publique, l'autorité d'enquête marocaine a demandé de nouvelles informations aux producteurs tunisiens pour recalculer les marges de dumping. Ces demandes interviennent près d'un an après le début de l'enquête. Cette audition publique a aussi été l'occasion de prouver à l'autorité d'enquête marocaine que les deux exportateurs tunisiens n'adoptent pas un comportement prédateur comme l'allègue certains producteurs marocains. En effet, durant les 18 années de présence des cahiers tunisiens sur le marché marocain, la part de marché des produits tunisiens n'a pas dépassé les 30% et cette part est en baisse, car les importations tunisiennes ont progressé moins vite que la consommation marocaine – et bien moins vite que la production marocaine. Par ailleurs, contrairement à ce qui est affirmé par les sociétés plaignantes MAPAF, Med Paper et Promograph, il ne devrait pas y avoir augmentation des importations de Tunisie en 2018 car toutes les commandes des importateurs marocains pour la rentrée 2018 ont été placées. En outre, les exportateurs tunisiens ont confirmé que la performance des producteurs marocains plaignants est globalement positive et que les indicateurs économiques auxquels il est fait référence dans le Rapport préliminaire confirment la bonne santé générale de la branche de production marocaine de cahiers durant la période entre 2013 et 2016, à savoir : * La production marocaine a augmenté de manière continue (+33%) – et ce bien plus que l'augmentation de la consommation nationale (+18%) ; * La capacité de production a augmenté de manière continue et très significative (+34%) ; * Le taux d'utilisation des capacités de production est resté stable malgré l'augmentation importante de la capacité de production ; * L'emploi a augmenté de manière continue (+12%) ; * La productivité par employé s'est accrue de manière quasi-continue (+20%) ; * Les salaires ont augmenté (+5%), après avoir baissé en 2014 et 2015 ; * Les ventes ont augmenté de manière continue et significative (+22%) ; et * La part de marché a augmenté (+3%). La baisse de certains indicateurs de performance économique des producteurs marocains ne peut être dûe aux importations tunisiennes car celles-ci ont baissé en 2016, période pour laquelle l'existence de dumping est alléguée, et la valeur moyenne des importations de cahiers tunisiens au Maroc a augmenté au cours de cette période. Les baisses de prix des producteurs marocains ne peuvent être que le fait de la concurrence à laquelle ils se livrent et de l'importance du marché informel au Maroc car les prix des cahiers tunisiens sont plus élevés que les prix des cahiers marocains. Il a été aussi signalé lors de l'audition publique du 30 avril dernier que les données des producteurs marocains ont changé entre la requête et le rapport d'ouverture d'enquête et le Rapport préliminaire pour des périodes identiques. Ceci permet de douter de l'exactitude des données des producteurs marocains. En raison de ce qui précède, les sociétés SOTEFI et SITPEC demandent l'arrêt immédiat des mesures antidumping provisoires et la clôture immédiate de l'enquête antidumping. Ces sociétés invitent les autorités tunisiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde des intérêts commerciaux de la Tunisie, y compris en remettant les mesures provisoires imposées par le Maroc en cause devant l'OMC. Il est primordial de noter à la fin que la Tunisie a décidé de porter plainte auprès de l'OMC qu'en tout dernier recours, lorsque toutes ses tentatives de dialogue ont été rejetées par les autorités marocaines. La partie tunisienne espère, néanmoins, qu'elle n'ira pas jusqu'au contentieux, d'autant plus qu'il s'agit de deux pays frères, s'étant déjà engagés en juin 2017, par le biais du Président du Gouvernement Tunisien et son homologue Marocain, à doubler leurs échanges commerciaux d'ci 2020. Source: Communiqué de Presse
