Le juge d'instruction près du tribunal militaire de Tunis a clôturé son instruction et émis son procès-verbal, daté du 16 avril 2018, transmis ensuite à la chambre militaire des mises en accusation, près de la Cour d'appel de Tunis. Cinq personnes ont été officiellement inculpées dans cette affaire, à savoir : - Chafik Jarraya, homme d'affaires et lobbyiste ; - Najem Gharsalli, magistrat, ancien ministre de l'Intérieur et ancien ambassadeur de Tunisie à Rabat; - Imed Achour, directeur des services spéciaux au sein du ministère de l'Intérieur ; - Saber Laâjili, directeur de l'unité nationale des crimes terroristes et portant atteinte à la sûreté de l'Etat ; - Ramzi Trabelsi, chauffeur et homme de confiance de Chafik Jarraya.
Les cinq accusés sont inculpés pour atteinte à la sûreté extérieur de l'Etat, trahison (selon l'article 60-1, 60-3, 60-4 paragraphes 2 et 4) du code pénal. Ils ne sont plus accusés de complicité, par ailleurs, le juge a estimé qu'ils sont les principaux acteurs des crimes commis. Deux autres femmes mises en examen dans cette affaire ont été relaxées faute de preuves suffisantes. Trois des cinq accusés sont en état d'arrestation, alors que Ramzi Trabelsi serait en fuite en France et Najem Gharsalli introuvable. La chambre des mises en accusation s'est déjà penchée sur le dossier et a décidé de le traduire devant une chambre criminelle, hier mardi 22 mai en fin de journée.
D'après Hazem Ksouri, un des avocats de Chafik Jarraya, cette décision fait actuellement l'objet d'un recours en cassation. Des informations de presse font valoir que le parquet a réclamé la perpétuité, mais une source judiciaire a démenti à Business News cette information, faisant remarquer que le parquet n'a fait que réclamer l'application des articles de loi sur les lesquels le juge d'instruction s'est basé, sans évoquer de peine en particulier.
La chambre des mises en accusation a confirmé par ailleurs toutes les accusations décidées par le juge d'instruction et a rejeté l'ensemble des demandes de la défense, y compris celles de libération provisoire et celles relatives aux vices de forme. Selon la loi, ces accusations décidées par le juge et confirmées par la chambre des mises en accusation, sont punies par des peines allant jusqu'à la peine capitale. Le parquet a donc demandé l'application de la loi et n'a pas fait appel des décisions du juge, alors que les avocats ont entamé, aujourd'hui, les procédures nécessaires pour se pourvoir en cassation.
