Examen d'un ensemble de projets de loi à caractère politique, économique et social Le Conseil des ministres s'est réuni, jeudi matin, sous la présidence du président Zine El Abidine Ben Ali. Le Conseil a examiné au début de ses travaux, un projet de loi organique portant amendement du Code électoral, afin d'harmoniser les dispositions du Code électoral avec les nouvelles dispositions de l'article 20 de la constitution. Le projet de loi prévoit l'abaissement de l'âge de vote requis pour les tunisiens et les tunisiennes de 20 ans à 18 ans révolus. Le projet prévoit, d'autre part, le relèvement du nombre minimum d'électeurs inscrits dans un seul bureau de vote de 450 à 600 pour les communes où le nombre d'électeurs est égal ou supérieur à sept mille et ce, dans le but de réduire le nombre de bureaux de vote. Le projet de loi prévoit, également, d'abaisser le plafond fixé pour le nombre de sièges pouvant être obtenus par les listes électorales, en cas de pluralité, de telle sorte qu'aucune liste ne puisse obtenir plus de 75 % des sièges quel que soit le nombre de voix obtenues. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la concrétisation des décisions annoncées par le président de la République et visant à faire participer davantage les jeunes à la vie publique, et à renforcer le pluralisme. Le Conseil a, ensuite, examiné un projet de loi portant sur la loi de finances complémentaire pour l'année 2008 afin de permettre au budget de l'Etat d'intervenir pour compenser le prix des hydrocarbures et des produits de consommation suite à la hausse des prix des matières premières intervenue sur le marché mondial, et de contenir les incidences de cette hausse subite sur le pouvoir d'achat du citoyen et sur la compétitivité de l'entreprise. Le Conseil a, d'autre part, examiné un projet de loi portant création d'un Institut national des grandes cultures dont la mission consiste, notamment, à réaliser des études portant sur le secteur des grandes cultures dans le but d'accroître la production et d'améliorer la productivité, et à déterminer les techniques les plus efficientes et les procédés culturaux appropriés aux céréales en irrigué selon la qualité de l'eau, les méthodes d'irrigation et la nature des sols. L'Institut aura, également, pour mission de diffuser et de vulgariser les résultats des études relatives aux nouvelles variétés des grandes cultures à rendement élevé et à haute qualité. Le Conseil a, par la suite, examiné un projet de loi fixant le cadre général régissant la formation appliquée des étudiants de l'enseignement supérieur dans les administrations, les entreprises et les établissements publics ou privés. Le projet de loi prévoit que les institutions d'enseignement supérieur et de recherche organisent, selon leur spécialités, des stages ou des cycles de formation par alternance, au profit de leurs étudiants, dans les administrations, les entreprises et les établissements publics ou privés ; ces stages devant être supervisés à la fois par deux encadreurs l'un appartenant à l'enseignement supérieur, l'autre, à l'administration, l'entreprise ou l'établissement d'accueil. Le président Zine El Abidine Ben Ali a recommandé de veiller à la réalisation judicieuse de ce projet qui vise à promouvoir et à diversifier les différents types de formation appliquée de manière à contribuer à absorber les effectifs croissants des étudiants de l'enseignement supérieur, soulignant la nécessité d'orienter le plus grand nombre d'entre eux vers les filières appliquées de manière à renforcer l'employabilité des diplômés et à consolider l'adéquation entre la formation universitaire et les besoins réels du marché de l'emploi. Le Conseil a, d'autre part, examiné un projet de loi visant à amender la loi du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses; ces substances étant destinées à alléger la douleur engendrée par les maladies graves. Le projet de loi vise à introduire certains amendements aux dispositions de la loi précitée et notamment celles relatives au tableau -B- en ce qui se rapporte aux règles régissant les modes d'exécution de l'ordonnance médicale, la durée de traitement prescrite et l'exécution de l'ordonnance de façon à ménager la situation du patient et à permettre de surmonter les difficultés résultant de l'application des dispositions ayant trait à l'exécution de l'ordonnance médicale prescrivant ces substances. Le Conseil a, ensuite, examiné un projet d'accord de coopération avec l'Allemagne fédérale visant à réaliser des programmes prioritaires concernant notamment la gestion des déchets solides, des projets d'assainissement, la création d'un centre de traitement des déchets dangereux ainsi que l'équipement des zones industrielles en stations d'assainissement et l'amélioration de la gestion des ressources en eau. Le Conseil a, également, examiné un projet d'accord de coopération avec l'Italie relatif à l'acquisition de matériels et d'équipements au profit du secteur public dans les domaines de la protection de l'environnement, de la valorisation des ressources humaines et du patrimoine culturel, du développement social et du domaine de la santé. Le Conseil a, ensuite, entendu un exposé sur la situation du marché de l'emploi au cours des dix premiers mois de l'année en cours d'où il ressort notamment que le nombre des personnes ayant bénéficié d'une insertion par la voie de recrutement direct, ou par le biais des programmes de l'emploi, a augmenté de 14,3 % comparé avec la même période de l'année écoulée. Les programmes du Fonds national pour l'emploi 21-21, ont permis jusqu'à fin octobre de cette année à 93.000 bénéficiaires de profiter des opérations d'insertion et d'adaptation de différentes catégories de demandeurs d'emploi, dont 54.000 ont bénéficié des programmes d'incitation à l'initiative et d'établissement pour propre compte. La période écoulée de l'année 2008 a été caractérisée par une dynamique notable en matière d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur, ce qui a permis d'embaucher 45.000 postulants de cette catégorie contre 37.000 au cours de l'année écoulée et ce grâce aux offres d'emploi présentées par les entreprises économiques. Cet effort sera renforcé au cours de la période à venir. Le Chef de l'Etat a mis l'accent, à cet égard, sur l'importance qu'il attache à ce qu'un intérêt soutenu soit accordé aux programmes de l'emploi, soulignant la nécessité d'assurer le suivi des décisions qu'il a annoncées à l'occasion de l'anniversaire du Changement en ce qui concerne les programmes spécifiques en faveur des diplômés de l'enseignement supérieur demeurés longtemps en chômage et ce, soit par leur réadaptation en vue de leur insertion dans le marché du travail, soit en les aidant à créer des projets indépendants. Le conseil a, par la suite, entendu un exposé sur les interventions de la Banque tunisienne de solidarité (BTS) d'où il ressort que la banque a approuvé, au cours du mois d'octobre 2008, le financement de 988 projets. Ainsi, la BTS aura approuvé au cours des dix premiers mois de l'année 2008, le financement de 9596 crédits contre 8427 au cours de la même période de l'année 2007. Les projets financés doivent permettre de générer près de 19.000 emplois. Sur un autre plan, le total des micro-crédits octroyés au cours de la même période de l'année 2008 a atteint près de 48.720, et le nombre des associations autorisées à accorder des micro-crédits à la fin du mois d'octobre 2008 a atteint 277 associations qui ont procédé à l'octroi de 333.420 crédits depuis l'entrée en fonction de ce système. Le Conseil a, ensuite, entendu un exposé sur la situation dans le secteur industriel jusqu'à la fin du mois d'octobre 2008, exposé qui a fait ressortir les résultats des industries manufacturières et les mesures prises en vue de maintenir la dynamique de ce secteur. L'exposé a fait état également du développement du programme de mise à niveau et du suivi du programme de maîtrise de l'énergie. Il ressort que les exportations des produits manufacturés ont augmenté de 24% et que les efforts se poursuivent pour consolider la place du secteur industriel dans l'économie tunisienne tant du point de vue du rythme de croissance que de la création d'un plus grand nombre d'entreprises et ce notamment à travers la valorisation des résultats de la première session du salon de la création des entreprises, et la concrétisation des objectifs ambitieux mis en exergue par »l'étude prospective sur l'industrie tunisienne à l'horizon 2016 ». L'exposé a indiqué que le programme de mise à niveau continue à polariser les entreprises industrielles. En effet, les programmes de mise à niveau de 4093 entreprises ont été approuvés. De même qu'une septième enquête de terrain a été lancée pour l'évaluation de l'impact de ce programme sur les entreprises qui ont réalisé leurs programmes de mise à niveau, l'opération d'évaluation sera achevée au cours du 1er trimestre de l'année 2009. L'exposé a, également, passé en revue les résultats enregistrés au niveau de la production d'énergie, ainsi que l'évolution de l'investissement dans le domaine de la prospection, et la poursuite de l'exécution de la stratégie nationale de maîtrise de l'énergie (2008-2011). Le conseil a, également, entendu un exposé sur les indicateurs du commerce intérieur qui a fait notamment ressortir la régularité de l'approvisionnement du marché ainsi que l'évolution du commerce extérieur. Avant de clore ses travaux, le Conseil a entendu un exposé sur la situation agricole. L'exposé a passé en revue les étapes d'exécution des programmes élaborés dans le cadre de la stratégie nationale de promotion du secteur céréalier, stratégie axée essentiellement d'une part, sur une extension des superficies des céréales irriguées, de près de 17.000 hectares pour atteindre une superficie totale de l'ordre de 93.000 hectares et l'amélioration du rendement moyen pour parvenir à 50 quintaux à l'hectare environ, et d'autre part, sur le développement de la culture du blé dur dans les zones appropriées pour parvenir à une superficie totale de 100.000 ha tout en améliorant le rendement moyen pour obtenir 40 quintaux à l'hectare. Dans le cadre de l'application de la décision présidentielle relative à la compensation au cours de la présente campagne, par l'octroi d'une subvention de 30 % du prix des semences fourragères, contrôlées et produites localement, l'acheminement des quantités de semences programmées destinées aux régions concernées, a commencé. S'agissant du secteur oléicole, le démarrage de la campagne actuelle s'est déroulé dans de bonnes conditions climatiques. Il est prévu que la production d'huile d'olive se situe entre 140 et 160.000 tonnes. Les efforts sont axés sur l'amélioration de la qualité des huiles à travers un meilleur encadrement des agriculteurs et des oléifacteurs. L'exposé a, également, passé en revue les résultats les plus importants enregistrés dans les autres secteurs, faisant ressortir l'évolution obtenue dans le domaine de l'agriculture biologique et de la pisciculture.
