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Décision de justice de geler les primes des membres des chambres des députés et des conseillers
Publié dans Info Tunisie le 11 - 03 - 2011

La deuxième chambre de première instance du tribunal administratif a prononcé, jeudi, au nom du peuple tunisien, un jugement en référés de geler le versement des primes et l'octroi des avantages aux membres de la chambre des députés et de la chambre des conseillers.
Ce jugement intervient à la suite de la requête déposée, le 23 février 2011, par les avocats Maîtres Abderraouf Ayadi, Amor Safraoui, Anouar Bassi et Hafedh Brigui et une société d'avocats de Djerba au nom d'un groupe de citoyens, juristes et composantes de la société civile.
Cette requête vise à faire annuler le paiement de ces primes, avantages et facilités accordés aux membres des deux chambres. Les plaignants se sont présentés en leur qualité de citoyens contribuables, à travers les impôts payés au budget de l'Etat.
Ce jugement en référés a été rendu, en attendant la tenue du procès pour l'examen de l'affaire principale, pendante devant la justice, relative à la dissolution des deux chambres, procès qui exige beaucoup plus de temps.
Selon les attendus du jugement prononcé, le gel provisoire des primes et avantages accordés aux députés et conseillers est une mesure conservatoire utile, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi organique relative au tribunal administratif, en ce sens qu'elle garantit la protection des deniers publics, en attendant que l'affaire principale soit tranchée.


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