La Haute instance a reporté mercredi 6 juillet 2011, le vote sur le décret loi du financement des partis au mercredi 13 juillet 2011. Le texte criminalisera le recours au financement étranger avec dissolution du parti en question. Chaque parti doit désigner un expert comptable pour élaborer les listes de ses ressources financières. A la fin de chaque année, le bilan sera examiné par un commissaire aux comptes. Selon le décret loi, les ressources du parti sont désormais plafonnées. Ils ne devront pas dévier du financement public, d'adhésions, de dons, et de crédits. L'article 17 indique que l'adhésion ne doit pas dépasser les 1200 dinars annuellement par adhérent. Si elle dépasse 240 DT, elle doit être versée par chèque bancaire, postal, ou par mandat. Les dons et les offres ne doivent pas dépasser les 60 MD annuellement par individu. Le parti a également droit à un crédit à condition qu'il ne dépasse pas les 200 mille dinars. L'article 18 interdit le recours direct ou indirect au financement étranger et aux dons des personnes morales. L'article 21 du décret loi, oblige le parti à désigner un expert comptable pour élaborer les listes de ses ressources financières. Il impose au parti l'ouverture d'un seul compte bancaire ou postal pour gérer ses opérations financières. Si les montants des opérations financières dépassent les 500 D, les transferts doivent être faits par chèques postaux, bancaires ou par mandats. Le même article indique que le gel du compte du parti ne peut se faire que sur décision judicaire. Les articles 24 et 25 obligent les partis politiques à présenter le registre d'adhésions, de direction du parti, la valeur d'aides et de dons et le nom des donateurs. Le parti politique devrait disposer de ces documents à son siège central durant 10 ans. L'article 26 indique que le parti politique doit disposer d'un seul expert comptable si ses ressources annuelles ne dépassent pas (1) Million de Dinars. Si les ressources dépassent (1) MD, deux experts feront l'affaire et seront payés par le parti. Ce dernier publie annuellement son rapport annuel à celui des cours des comptes et à la presse écrite et au site web du parti. L'article 27 précise la nature des pénalités en cas de non respect des articles ci-dessus. En cas de non validité du rapport financier par la Cour des comptes, le premier ministre avertit le parti politique concerné. Ce dernier doit rectifier l'erreur dans 30 jours à partir de la date de l'avertissement. En cas de non respect de l'avertissement, le Premier ministre pourra permettre au président du tribunal de première instance de suspendre l'activité du parti fautif jusqu'à sa rectification avant 30 jours de la date de la suspension. Le parti pourra de son coté interjeter appel de la décision en recourant au tribunal d'urgence. Si le parti ne rectifie pas son erreur après la suspension, le parti sera pénalisé d'une amende d'une somme égale à ses ressources. Une peine de prison allant d'un an à 5 ans pour chaque personne responsable du parti ne respectant pas les paragraphes de l'article 18.
