● Selon les dernières statistiques du ministère de l'intérieur, il existe aujourd'hui 21 partis politiques. 12 d'entre eux viennent d'obtenir leurs visas la semaine dernière ● Deux commissions nationales indépendantes peuvent être crées en Tunisie, et présidées par des juges ou des commissaires aux comptes
La scène politique tunisienne est en train de vivre sa grande transition depuis l'indépendance. Les partis politiques se préparent déjà aux prochaines élections, qu'on espère démocratique. Ces partis ont souffert le martyr durant plusieurs années, ne bénéficiant ni de l'espace nécessaire pour travailler, ni des financements. Seul le RCD, ainsi que les partis pro régime bénéficiaient de financements, selon le degré de leur obéissance. Le financement du RCD s'effectuait principalement des deniers publics et des contributions des hommes d'affaires de complaisance. Après la révolution du 14 Janvier cette situation ne doit plus durer, et un nouveau régime de financement doit être établi, dans le cadre de l'égalité entre des partis et la transparence totale.
L'hégémonie du RCD Malgré l'existence d'une loi sur le financement des partis politiques, le RCD, en tant que parti au pouvoir, dérogeait à la règle. Il recevait, outre le financement normal fixé par la loi, d'autres financements publics sous plusieurs formes. ● Plus de 5000 fonctionnaires ont été mis à la disposition du RCD, et qui sont payés par l'administration publique, ● Utilisation de locaux et de terrains appartenant à l'Etat, ● Utilisation des voitures et moyens de l'administration tunisienne, ● Recevoir des financements des entreprises publiques, ou la prise en charge de certains frais relatifs à ses activités, ● Les cellules professionnelles du RCD, recevaient un budget annuel, de la part des ministères et établissements publics. ● Les établissements publics sont obligatoirement abonnés dans les journaux du RCD (Al Horria et le Renouveau), et à des quantités importantes, alors que ces deux journaux sont les moins lus dans l'administration, D'autres formes de financements ont eu lieu, telles que la mobilisation des moyens de transports pour les activités exceptionnels du RCD, l'achat de billet pour des concerts de propagande, le financement d'activités caritatives et de solidarité au nom du parti,… Le RCD était imbriqué dans l'Etat. L'Etat c'est le parti, et le parti c'est l'Etat. Une situation qui était dangereuse, mais que personne n'osait dénoncer, à part quelques partis d'opposition qui appelaient à une séparation stricte entre l'administration et le RCD.
L'une des premières revendications des jeunes de la révolution après le 14 janvier était principalement la séparation entre l'Etat et le RCD, jusqu'à demander la dissolution de ce parti. Chose qui pourra avoir lieu le 9 Mars prochain.
Le financement du RCD n'était pas fait dans la transparence totale, puisque aucune déclaration n'a été faite à la cours des comptes depuis 1988, selon les stipulations de la loi sur le financement des partis politiques.
Ces financements étaient aussi à la hauteur des dépenses de ce parti. Rien qu'à voir le siège du côté de la rue Mohamed V, pour s'apercevoir de l'importance de l'argent qui affluait vers les caisses du RCD. Les locaux des comités de coordination dans les régions ne manquaient pas de luxe, ni de moyens. Au cours de 22 ans d'existence le RCD a bénéficié de plusieurs centaines de millions de dinars de financement public, sans être obligé de rendre des comptes. Ce sont les principaux griefs contenus dans le procès intenté pour la dissolution du RCD. Les autres partis politiques pro régime, ne touchaient que des miettes, et ceux de la véritable opposition ne touchent presque rien. C'était une situation illégale, et a contribué entre autre au soulèvement populaire contre le régime de Ben Ali.
Le financement des partis politiques en Tunisie Selon les dernières statistiques du ministère de l'intérieur, il existe aujourd'hui 21 partis politiques. 12 d'entre eux viennent d'obtenir leurs visas la semaine dernière. Le financement de ces partis est soumis actuellement à l'ancien régime. Les partis sont régis par la loi organique n°88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques. Concernant leur financement public, c'est-à-dire celui opéré sur le budget de l'Etat, il est régi par la loi n°97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que complétée par la loi n°99-27 du 29 mars 1999, qui régit actuellement cette question. Un parti politique a principalement 3 sources de financements: - Les cotisations des membres, - Les dons et les libéralités, - Les primes accordées par l'Etat dans le cadre du financement public. Ce financement public se fait sous forme de prime, « répartie annuellement sous forme d'une partie fixe et d'une partie calculée en fonction du nombre de députés de chaque parti. La partie fixe de la prime consiste, pour tous les partis, en une aide aux dépenses de fonctionnement, dont le montant pour chaque parti est fixé à soixante mille dinars payables en deux tranches. Le montant de la prime par député est fixé par décret. La prime attribuée en fonction du nombre de députés de chaque parti est servie en deux tranches. Les primes accordées par l'Etat au titre d'aide au financement de la campagne électorale ont été fixées au titre des élections précédentes de 2009 à 45 dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale (Décret du 7 juillet 2009). La presse des partis politiques obtient aussi un financement public qui est régi par le décret n°2007-3000 du 22 novembre 2007, portant modification du décret n°99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques Selon ce décret: - pour les partis politiques qui éditent leur presse quotidiennement ou hebdomadairement: 240.000d. - pour les partis politiques qui éditent leur presse mensuellement: 60.000 D Selon l'Article 16 de la loi de 1988: «Le parti politique ne peut recevoir aucune aide matérielle directe ou indirecte de l'étranger ou d'étrangers établis en Tunisie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Il doit tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles. Il est tenu de présenter ses comptes annuels à la Cour des Comptes. Il doit être à tout moment à même de justifier la provenance de ses ressources financières». Dans le même cadre l'article 12 de la même loi stipule que «Les dons et les libéralités doivent faire l'objet d'une déclaration mentionnant notamment l'objet, la valeur et le ou les auteurs du don ou de la libéralité. Cette déclaration est faite par les dirigeants du parti au ministère de l'Intérieur dans les trois mois qui suivent la donation ou la libéralité». L'actuel régime, qui parait bien organisé a bien profité au parti au pouvoir à savoir le RCD. Après le 14 Janvier, cette situation ne doit plus exister, et il faut réformer tout le système du financement des partis politiques, et mettre en place les gardes fous nécessaires pour ne pas récidiver.
Les pistes d'une réforme du financement des partis politiques Pour pallier aux insuffisances et limites de l'actuel régime de financement des partis politiques, il est nécessaire d'axer les efforts pour renforcer la transparence des comptes des partis. Dans ce cadre on peut s'inspirer du modèle français, qui n'est sans doute pas le meilleure, mais qui garantit une bonne transparence de la comptabilité des partis. En effet, en France il existe deux commissions pour renforcer la transparence du financement des partis politiques: · La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), créée par la loi 15 janvier 1990, est chargée de contrôler les comptes des partis politiques et de les publier au Journal officiel. · La Commission pour la transparence de la vie politique, créée par la loi du 11 mars 1998, vérifie que les élus ne se sont pas enrichis de façon anormale grâce à leurs fonctions. Deux commissions nationales indépendantes peuvent être crées en Tunisie, et présidées par des juges ou des commissaires aux comptes. Et pour ne pas sombrer dans le système américain du financement des partis politiques, il faut impérativement stipuler l'interdiction des dons des entreprises privés. Car ce système rend les partis politiques au service d'intérêts privés, ce qui est contre les principes de la démocratie. Il est important aussi de ne pas faire intervenir le ministère de l'intérieur dans la vie, l'activité ou la comptabilité des partis politiques. Le suivi de ces partis doit être assuré par un organe indépendant ou par l'organe des juges, après l'acquisition de leur indépendance. La question du financement des partis politiques doit occuper une place importante dans les travaux du haut comité pour la réalisation des objectifs de la révolution, la transition démocratique et la réforme politique.
