La Tunisie passe par une phase sensible et décisive où la priorité est accordée à l'instauration des assises d'un nouveau régime démocratique, d'un système économique équitable et des attributs d'une vie digne pour tous. La Constituante et les débats de société dans la Tunisie post-révolution suscitent encore la polémique. C'est le cas des articles 2, 4 et 7 qui ont posé des problèmes dans la nouvelle version du texte de la « mini-Constituante ». Afek Tounes a proposé des solutions pour chacun de ces articles : Article 2 : PROBLEMATIQUE: L'article 2 qui détermine le rôle de l'Assemblée constituante ne précise nullement la durée du mandat de cette ANC qui ne doit normalement pas dépasser une année comme le stipule le décret-loi appelant aux élections ainsi que l'accord signé par les 11 partis avant les élections. VISION D'AFEK TOUNES : Le parti considère que l'Assemblée Constituante est la seule instance légitime parce que populairement élue, elle est par conséquent souveraine. Toutefois, un mandat électoral doit être limité dans le temps, c'est une règle élémentaire dans toutes les démocraties. Ce que Afek Tounes propose, est que cette ANC s'auto-limite à une année en le stipulant clairement dans son règlement intérieur. Après ce délai tout à fait raisonnable et si l'écriture de la constitution n'est pas achevée, un comité d'experts (éventuellement celui de la Haute Instance) rédigera dans un délai de 2 mois un projet de constitution qui sera soumis au référendum populaire. Afin de respecter ce délai d'une année, les articles 114 et 115 du règlement intérieur de l'ANC proposé par le parti Ennahdha qui donne aux commissions de rédaction de la constitution un délai de 8 semaines pour finir leurs travaux, doit être maintenu. ARTICLE 4 PROBLEMATIQUE: L'ANC exerce le pouvoir législatif c'est à dire l'élaboration des lois initiées par le Gouvernement ou par l'Assemblée elle même. Ces lois sont votées à la majorité absolue des membres de l'ANC (50%+1) pour les lois organiques (qui touchent l'organisation de l'Etat) et par la majorité des élus présents pour les lois simples. Dans un processus démocratique normal, les lois votées sont soumises au contrôle de constitutionnalité par une cour ou un conseil constitutionnel, ce contrôle n'existe actuellement pas en Tunisie. VISION D'AFEK TOUNES : Certaines lois organiques telles que celles organisant les partis politiques, l'information, les médias et la justice ainsi et surtout la loi électorale qui organisera les prochaines élections, cette dernière va grandement influencer le paysage politique futur. Ces lois qui ne peuvent pas bénéficier du contrôle de constitutionnalité doivent être obligatoirement votées à une majorité qualifiée des 2/3 des membres de l'ANC. ARTICLE 7 PROBLEMATIQUE : Il est normal que dans une organisation des pouvoirs publics, une mini constitution doit prévoir l'état d'urgence. Certes cet article a été amélioré par rapport à la 1ère version du projet de lois d'organisation provisoire des pouvoirs publics en donnant en cas d'urgence le pouvoir législatif conjointement au Président de la République, au Président de l'ANC et au Premier ministre. Cependant, l'article 7 ne prévoit pas la durée de l'état d'urgence. Tout le monde a en mémoire des états d'urgence qui ont duré indéfiniment. VISION D'AFEK TOUNES: Pour proclamer un état d'urgence, il faut revenir au principe de Syracuse connu par tous les constitutionalistes . L'ANC, dans le cas de situation d'urgence ou de catastrophe mettant en péril le fonctionnement des institutions, peut après l'accord des 2/3 de ses membres peut déléguer son pouvoir législatif conjointement au Président de la République, au Président de l'ANC et au Premier ministre et ce pour une durée limitée à 40 jours. A l'échéance automatique de ce délai, l'ANC se réunit automatiquement et les 2 chefs de l'exécutif et le président de l'ANC prononcent chacun un discours sur la situation dans le pays qui seront notifiés publiquement. L'assemblée décidera le cas échéant de prolonger l'état d'urgence avec les mêmes conditions.
