En application du Décret n° 2009-2611 du 14 septembre 2009, complétant le décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998 fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels, il est interdit de fumer dans les restaurants dont la superficie fermée ne dépasse pas 50m² et dans les débits de boissons de première catégorie dits buvettes, sauf l'aménagement d'emplacements réservés aux fumeurs dans ces locaux. Ces emplacements ne doivent pas dépasser 15m². Les restaurants dont la superficie de leurs locaux fermés dépasse 50m², les débits de boissons de première catégorie dits cafés ou salon de thé ainsi que les débits de boissons de deuxième et de troisième catégorie doivent aménager des emplacements réservés aux non fumeurs dans ces locaux. La superficie de ces emplacements est égale au moins 50% de la superficie totale des espaces fermés affectés à l'usage collectif du local. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements de tourisme fournissant des prestations de nourriture ou de boisson. Les établissements de tourisme fournissant des prestations de nourriture ou de boisson doivent réserver une partie qui est égale au moins à la moitié de la superficie des locaux et des espaces fermés affectés à l'usage collectif aux non fumeurs. Les espaces fermés réservés aux fumeurs dans les établissements de tourisme fournissant des prestations de nourriture ou de boisson, dans les restaurants et les débits de boissons doivent être équipés d'un système d'aspiration de l'air pollué à l'extérieur. Des séparations physiques isolantes doivent être installées afin d'éviter la propagation de l'air pollué dans les emplacements réservés aux non fumeurs. La signalisation de ces emplacements doit être suffisamment apparente. Les agents du ministère de la santé publique, du ministère de l'intérieur et du développement local, du ministère du commerce et de l'artisanat et le ministère de tourisme sont chargés à partir de 15 mars 2010, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente interdiction.
