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Tunisie : Les paradis fiscaux visés par la loi de finances portant gestion 2014
Publié dans Investir En Tunisie le 31 - 10 - 2014

La loi de finances portant gestion 2014 et plus précisément dans son article 44 a relevé le taux de la retenue à la source précisé dans les alinéas b), c), c) bis et e) de l'article 52 du code de l'IR-IS à 25% si ces revenus proviennent des paradis fiscaux tels que précisé dans le décret 3833 du 03/10/2014 et publié le JORT n° 86 du 24/10/2014.
Les revenus concernés sont :
- Des jetons de présence servis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandité par actions.
- du prix de cession des immeubles
- des revenus de capitaux mobiliers et des jetons de présence accordés aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.
- des revenus distribués et non mis en réserves ou en capital et des parts des fonds communs de placements
- des intérêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie ; ou du prix de cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds prévues par le paragraphe premier du paragraphe III de l'article 45 du présent code.
Trouver ci-après la liste des paradis fiscaux tel que précisé dans le décret 3833 du 03/10/2014 et publié dans le JORT 86 du 24/10/2014 :
Delaware (USA)
Anguilla (Royaume-Uni)
Bermudes (Royaume-Uni)
Îles Caïmans (Royaume-Uni)
Gibraltar (Royaume-Uni)
Montserrat (Royaume-Uni)
Îles Turques-et-Caïques (Royaume-Uni)
Îles Vierges britanniques (Royaume-Uni)
Jersey (Royaume-Uni)
Saint-Martin (France)
Sint Maarten (Pays-Bas)
Antilles (Pays-bas)
Curaçao (Pays-Bas)
Îles Cook (Nouvelle-Zélande)
Niue (Nouvelle-Zélande)
Antigua-et-Barbuda
Aruba
Barbade
Belize
Costa Rica
Dominique
Grenade
Liberia
Îles Marshall
Nauru
Panama
Philippines
Saint-Christophe-et-Niévès
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Samoa
Uruguay
Vanuatu
Djibouti
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