Après avoir accepté les recours du président sortant, Moncef Marzouki, l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois a déclaré non constitutionnels les quatre articles de la loi de finances 2015, à savoir les articles 11, 12, 13 et 28. Ils ont été acceptés dans leur fond et forme. La décision de l'instance sera transmise ce mardi soir 23 décembre 2014 à l'assemblée des représentants du peuple. Le président de la commission des finances, Slim Besbès, a indiqué que les articles qui font l'objet de recours ne remettent pas en cause le fond de la loi qui devra entrer en vigueur le 1er janvier 2015. D.M
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