Kalthoum Badreddine, présidente de la Commission de la législation générale à l'Assemblée nationale constituante, a affirmé, mercredi 21 mai 2014, que l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois a rejeté les cinq recours introduits par des députés au sujet de la loi organique sur les élections et le référendum. « Le texte de la loi a été transmis à la Présidence de la République aux fins de promulgation », a précisé Mme. Badreddine, se disant favorable à la décision de ladite instance du fait que les articles contestés ne sont pas en contradiction avec la Constitution. A noter que les cinq recours portent sur l'exclusion des sécuritaires et des militaires du scrutin, le rejet de la parité horizontale dans les listes électorales, le découpage des circonscriptions électorales, la caution exigée aux candidats à la présidentielle et le contentieux relatif aux listes des électeurs. Investir En Tunisie
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