L'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (INPDP) appelle toutes les personnes physiques ou morales, effectuant personnellement ou en sous-traitance, à l'occasion de leurs activités, le traitement de données à caractère personnel, à régulariser leurs situations, selon le quotidien « Assabeh ». Cette décision est basée sur la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et ce, dans un délai qui ne dépasse pas le 05 Mai 2010. Au sens de l'article 6 alinéa 1er de ladite loi, sont considérées comme traitement de données à caractère personnel : les opérations réalisées de façon automatisée ou manuelle, par une personne physique ou morale, ayant pour but notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'organisation, la modification, l'exploitation, l'utilisation, l'expédition, la distribution, la diffusion, la destruction ou la consultation des données à caractère personnel, ainsi que toutes les opérations relatives à l'exploitation de bases des données, des index, des répertoires, des fichiers, ou l'interconnexion. A cet effet, les personnes intéressées sont invitées à prendre attache, dans les meilleurs délais, avec les services concernés de l'Instance à son siège sis au n°1, rue Mohamed Moalla-Mutuelleville-1002-Tunis. Pour plus d'information : www.inpdp.nat.tn