Le législateur tunisien ne cesse d'enrichir les textes régissant la franchise. Le dernier arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010 a porté l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix. L'arrêté explique le dit-article 6 cité ci-avant tout en indiquant que certains contrats de franchise bénéficient d'une exemption systématique de l'interdiction générale des ententes et des pratiques prévues a l'article 5 de la même loi. La liste des secteurs comprend, outre les marques nationales (tous secteurs confondus), les secteurs suivants des marques étrangères : Secteurs de distribution - Parfumerie, produits de beauté et cosmétique, - Prêt à porter, - Chaussures, - Maroquinerie, - Articles et chaussures de sport, - Produits diététiques, - Horlogerie, - Articles de cadeaux, - Lunetterie, - Articles de ménage grand public, - Meubles, - Plantes d'intérieur et fleurs, - Quincaillerie et articles sanitaires, - Matériel électronique et informatique, - Librairie, - Biens d'équipement pour divers secteurs. Secteur touristique - Location de voiture, - Aires de loisirs, - Gestion des hôtels. Secteur de la formation - Formation professionnelle. Autres activités économiques - Service de dépannage, - Salons de coiffure de beauté et d'hygiène corporelle, - Services de réparation et de maintenance (auto, électronique ...), - Services d'appui à l'abandon du tabagisme, - Services de soins dans les hôtels, - Thalasso thérapie.
