Un nouvel arrêté du ministre du Commerce et de l'Artisanat, datant du 28 juillet 2010, vient octroyer à certains contrats de franchise, l'autorisation de pratiquer des « ententes licites » prévues par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix. Bon à rappeler, ladite loi, dans son article 5, a prohibé les actions concertées et les ententes expresses ou tacites visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché, notamment lorsqu'elles tendent à : faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de l'offre et de la demande; limiter l'accès au marché à d'autres entreprises ou le libre exercice de la concurrence, limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, ou le progrès technique et répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. Exception faite pour les cas où une entente n'est pas considérée comme une pratique anticoncurrentielle, notamment lorsque son auteur justifie qu'elle a pour effet un progrès technique ou économique et qu'elle procure aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Et l'article 6 de préciser que ces pratiques sont soumises à l'autorisation du ministre chargé du commerce après avis du conseil de la concurrence. Partant de ce constat, le ministère du Commerce et de l'Artisanat a ventilé une liste, dans son arrêté, de contrats de franchises qui échappent aux dispositions et aux « prohibitions » de l'article 5 de la loi relative la concurrence et aux prix. Cette liste comprend les secteurs suivants : 1- Les marques nationales : tous secteurs confondus, 2- Les marques étrangères : les secteurs suivants : Secteurs de distribution - Parfumerie, produits de beauté et cosmétique - Prêt à porter - Chaussures - Maroquinerie - Articles et chaussures de sport - Produits diététiques - Horlogerie - Articles de cadeaux - Lunetterie - Articles de ménage grand public - Meubles - Plantes d'intérieur et fleurs - Quincaillerie et articles sanitaires - Matériel électronique et informatique - Librairie - Biens d'équipement pour divers secteurs Secteur touristique - Location de voiture - Aires de loisir - Gestion des hôtels - Secteur de la formation - Formation professionnelle Autres activités économiques - Service de dépannage - Salons de coiffure, de beauté et d'hygiène corporelle - Services de réparation et de maintenance (auto, électronique ...) - Services d'appui à l'abandon du tabagisme - Services de soins dans les hôtels
