Un séminaire fournira l'occasion de sensibiliser tous les acteurs, le gouvernement, le parlement, l'administration publique et la société civile autour de la nécessité d'instaurer un cadre juridique et institutionnel pour renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions et mettre les jalons d'un système préventif permettant de maîtriser le phénomène de la corruption Dans le cadre de son programme : «Appui à l'établissement d'un système national d'intégrité en Tunisie», le programme des Nations unies pour le développement organise, les 28 et 29 juillet, des journées de réflexion sur le thème «La mise en place d'un système efficace de déclaration du patrimoine et d'incrimination de l'enrichissement illicite». Participent à cet évènement des représentants du gouvernement tunisien, des membres de l'ARP, de l'INLUCC, des représentants de la société civile, des médias et des bailleurs de fonds... Cet atelier se tient, alors que les autorités publiques tunisiennes ont fait preuve de leur volonté de mettre en œuvre des réformes législatives et institutionnelles afin de promouvoir une culture d'intégrité et de bonne gouvernance. Ces efforts s'inscrivent dans la mise en œuvre de l'article 15 de la nouvelle Constitution disposant que «l'administration publique est au service du citoyen et de l'intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralité, d'égalité et de continuité du service public, conformément aux règles de transparence, d'intégrité, d'efficacité et de responsabilité». Parmi les initiatives entamées, le gouvernement tunisien a mis en place en 2014 un comité représentant divers ministères et autorités concernés, chargé de rédiger, entre autres, un projet de loi sur la déclaration du patrimoine et un autre sur l'enrichissement illicite. Le projet de loi sur la déclaration du patrimoine s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 11 de la Constitution qui dispose qu'«il incombe à toute personne investie des fonctions de président de la République, de chef de gouvernement, de membre de l'Assemblée des représentants du peuple, de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute haute fonction de déclarer ses biens conformément aux dispositions de la loi». Le projet de loi sur l'enrichissement illicite vient en application de l'article 20 de la convention des Nations unies de lutte contre la corruption qui dispose que «sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son régime juridique, chaque Etat parti envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes». Une autre question mérite aussi d'être débattue, en l'occurrence celle de la cohérence de ces deux projets de loi avec l'ensemble du système juridique tunisien. Ce séminaire fournira l'occasion de sensibiliser tous les acteurs, le gouvernement, le parlement, l'administration publique et la société civile autour de la nécessité d'instaurer un cadre juridique et institutionnel pour renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions et mettre les jalons d'un système préventif permettant de maîtriser le phénomène de la corruption ayant un impact néfaste sur la société et l'Etat de droit. Les objectifs de ce séminaire s'articulent autour des axes suivants : La vulgarisation du contenu des projets de loi sur la déclaration du patrimoine et sur l'enrichissement illicite La sensibilisation sur l'importance de mettre en place un système efficace de déclaration et une incrimination de l'enrichissement illicite qui constitue un outil adéquat pour faire face de manière efficace à un crime complexe et caché comme la corruption L'instauration et la consolidation du processus de consultation avec les parties prenantes et notamment la société civile L'évaluation et le renforcement de la cohérence des projets par rapport au corpus des textes juridiques tunisiens La synthèse des recommandations qui permettront de finaliser les projets de loi.
