Des projets de loi et des programmes ont été élaborés par le gouvernement dans le cadre d'une approche participative impliquant la société civile et le secteur privé, pour faire face au phénomène de la corruption Trois projets de loi ont été élaborés par le gouvernement pour faire face à la corruption. C'est ce qu'a indiqué M. Anouar Ben Khélifa, secrétaire d'Etat auprès du chef du gouvernement, chargé de la Gouvernance et de la Fonction publique lors d'un point de presse organisé à l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre la corruption. Ces projets de loi concernent la protection des personnes qui dénoncent la corruption dans le secteur public. Ce projet de loi vise à mettre en place des mécanismes en vue de dénoncer tout acte de corruption. Des procédures spécifiques sont également prévues en vue de protéger les personnes qui dénoncent ces actes illégaux, lesquels portent atteinte aux deniers publics. L'autre projet de loi concerne la déclaration financière sur l'honneur. Le projet de loi permettra de définir la liste des personnes appelées à déclarer leurs avoirs conformément aux procédures en vigueur. Des mécanismes de contrôle relatifs à la déclaration et aux pénalités sont prévus. Enfin, le troisième projet de loi concerne l'enrichissement illégal. Le but est de faire connaître ce genre d'enrichissement pour le fonctionnaire public. Il s'agit de clarifier les choses pour éviter un tant soit peu les actes de corruption dans la fonction publique. Une responsabilité collective L'orateur a souligné que la lutte contre la corruption n'est pas uniquement une responsabilité de l'Etat ou de la société civile, mais elle concerne toutes les parties prenantes, y compris les fonctionnaires, qui doivent dénoncer tout acte de corruption constaté. C'est une responsabilité collective. La corruption nous prive des points pour la croissance. D'ailleurs, l'article 15 de la Constitution stipule que l'administration est au service des citoyens dans le cadre de la loyauté. L'article 32 de la même Constitution consacre le droit des citoyens pour l'accès à l'information. Le gouvernement dont le rôle préventif est privilégié ainsi que l'Instance nationale de lutte contre la corruption ont déjà joué un rôle important pour faire face à ce phénomène. Le cadre juridique de lutte contre la corruption sera consolidé à la faveur des trois projets de loi précités. La société civile et les journalistes — dans le cadre d'enquêtes d'investigation — peuvent contribuer, eux aussi, à réduire la corruption. Cependant, la Tunisie a perdu deux points dans le classement de l'indice de la perception de la corruption établi par l'Organisation internationale de transparence. Cette dégradation dans le classement s'explique notamment par le fait que notre pays passe par une période transitoire qui nécessite un certain nombre de mesures en vue d'éradiquer la corruption. Par ailleurs, M. Ben Khélifa a mis en exergue les nouveaux programmes de lutte contre la corruption du gouvernement Mehdi Jomaâ. Le cadre juridique tunisien a fait l'objet d'une évaluation en faisant une comparaison avec la Convention des Nations unies relative à la lutte contre la corruption avant l'élaboration des projets de loi. En outre, les fonctionnaires seront appelés à signer un code déontologique avant de s'engager à l'appliquer. Ce code clarifie les relation entre les fonctionnaires et leurs supérieurs hiérarchiques. Dans ce même contexte, une Convention internationale de lutte contre la corruption a été signée par la Tunisie et la Corée du Sud. L'objectif est de mettre en place, en 2015, un dispositif de dénonciation des actes de corruption. Un don de 5 millions de dollars de la Corée du Sud permettra d'installer ce dispositif. Vingt engagements internationaux Dans une première étape, dix structures publiques seront concernées par ce dispositif avant de le généraliser à toutes les autres structures. Un plan d'action a été mis en place en vue de concrétiser les différentes actions. En matière d'open government, la Tunisie a choisi d'appliquer 20 engagements internationaux, et ce, sur la période 2015-2016. Ces engagements concernent plusieurs aspects comme la transparence en matière financière, en énergie et ressources naturelles. Le 16 décembre 2014, on va annoncer le référentiel national en matière de gouvernance, ce qui constitue une première. En effet, une norme relative à la gouvernance déposée à l'Institut national de normalisation et de propriété industrielle sera mise à la disposition de toute entreprise qui veut intégrer une certification de bonne gouvernance dans le cadre d'une responsabilité sociétale. L'orateur a rappelé, par ailleurs, qu'au cours du mois de juillet 2014, un projet de loi relatif à l'accès à l'information a été présenté à l'Assemblée nationale constituante qui ne l'a pas approuvé, faute de temps. C‘est à l'actuelle Assemblée des représentants du peuple de poursuivre le travail et d'adopter cet important texte juridique. Les citoyens ont le droit d'accéder à toute information dont ils ont besoin. Or, leurs doléances ne peuvent pas être formulées ni suivi d'effet, actuellement, au cas où il n'aurait pas obtenu l'information recherchée. M. Ben Khélifa a évoqué aussi la simplification des procédures administratives qui concernent six ministères. Ces procédures ont été reparties en plusieurs chapitres dans le cadre d'un travail de fond mené par le gouvernement sur la base d'une approche participative avec notamment le secteur privé. Quelque 1.100 procédures ont fait l'objet d'un examen en vue de les amender le cas échéant. L'objectif est de simplifier et de clarifier davantage les procédures pour éviter autant que faire se peut les interprétations des fonctionnaires. « La simplification des procédures administratives diminue d'une façon indirecte la corruption », tient à souligner l'orateur. L'Etat a choisi, sur un autre plan, de mettre en place, toujours dans le cadre de la coopération avec la Corée du Sud, pour la première fois, un système de marchés publics en ligne. C'est que les appels d'offres ont toujours constitué, par le passé, une source de corruption et de malversation. A l'occasion de la journée de l'entreprise, une convention a été signée entre le gouvernement et les organisations professionnelles représentant le secteur privé — qui vont travailler en symbiose — en vue de créer un mécanisme permanent reliant l'administration publique et les entreprises privées. Ce mécanisme sera chargé d'élaborer, chaque année, un agenda national des affaires.
