Le dossier d'un candidat devant la justice Cinq ans de prison et une amende entre 10 à 50 fois le montant de la valeur des fonds en provenance de l'étranger seront infligés aux candidats à la présidentielle 2014 dont il sera établi par la justice qu'ils ont reçu des fonds de l'étranger, a indiqué Fadhila Gargouri, présidente de chambre à la Cour des comptes. Jointe au téléphone hier par l'agence TAP, elle a indiqué que la Cour des comptes a établi, lors de l'élaboration du rapport sur la présidentielle 2014, que l'un des candidats a reçu sur son compte bancaire des fonds de l'étranger d'un montant de 4,6 millions de dinars durant la période électorale (du 28 février au 30 novembre 2014). Elle a ajouté que la Cour des comptes avait contacté la Commission tunisienne des analyses financières (Ctaf) qui a confirmé des présomptions de fraude dans le compte bancaire du candidat en question et transféré le dossier devant la justice. S'exprimant sur les conséquences du financement déguisé et les présomptions de soutien financier apporté par une association à un candidat dont il est le président, Gargouri a indiqué que ce contrôle à pour objectif d'inciter le législateur à prendre les mesures nécessaires pour protéger les élections à l'avenir et exercer un contrôle effectif sur les associations. Notons que le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations ne prévoit pas le contrôle des ressources financières des associations qui ne reçoivent pas des fonds publics. La magistrate a ajouté que la Cour va transférer le dossier de cette association devant la justice s'il s'avère qu'elle a financé la campagne de l'un des candidats. A noter que le décret-loi n°2011-88 régissant les associations interdit formellement «de collecter des fonds en vue de soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections nationales, régionales, locales ou leur procurer une aide matérielle» (art.4). La Cour des comptes avait publié, mercredi, un rapport sur les résultats du contrôle de financement de la campagne électorale de la présidentielle 2014 dans lequel des défaillances ont été constatées. La juridiction financière n'a toutefois pas révélé les noms des candidats mis en question pour ne pas nuire au déroulement de l'enquête judiciaire. Réviser la pénalité La Cour des comptes a recommandé par ailleurs de revoir la pénalité stipulée par la loi électorale concernant la non-présentation des comptes relatifs aux dépenses des campagnes électorales, de manière à préserver sa vocation pénale, sans pour autant omettre de tenir compte de l'adéquation entre l'infraction commise et la sanction requise. Dans son rapport général sur les résultats du contrôle des financements de la campagne électorale présidentielle pour l'année 2014, la Cour des comptes a insisté sur la portée de l'introduction dans le code pénal de dispositions pénalisant toute forme d'utilisation délibérée de données incorrectes ou falsifiées pour parachever les parrainages. Elle a appelé, dans le même rapport, à la révision des délais octroyés à l'instance des élections pour vérifier les demandes des candidatures. La nécessité d'approfondir la réflexion sur la portée de l'interdiction de certains partis à prendre en charge une partie des dépenses de leurs candidats aux élections présidentielles et à en éviter les effets négatifs sur le financement des campagnes électorales, a été également mise en exergue par la Cour des comptes. Cette dernière a, dans le même cadre, jugé nécessaire de développer les dispositions organisant la publicité à travers les médias et de trouver des solutions pour renforcer le contrôle des infractions y afférent et leurs liens avec le candidat concerné. Elle a mis l'accent sur la nécessité d'accorder davantage d'intérêt aux opérations financières réalisées en espèces, pendant les périodes électorales, et de renforcer leur contrôle pour éviter les risques de leur utilisation illégale dans le financement des campagnes électorales. Cet organisme public a jugé opportun d'adopter le système de récupération des dépenses réalisées dans le cadre de la campagne électorale, et ce, après vérification de la véracité des sommes et leur conformité aux mesures en vigueur. Ces sommes doivent être plafonnées et basées sur le principe de l'égalité entre tous les candidats, a souligné la Cour des comptes.
