Le gouvernement a élaboré un projet de loi prévoyant des peines de prison pour les crimes liés aux données personnelles et aux cybercrimes, a indiqué le ministre des Technologies de la communication et de l'Economie numérique, Noômane Fehri. Ce projet sera présenté à la société civile et aux instances concernées dans les semaines à venir pour discussion, a-t-il ajouté en marge de sa participation hier à une rencontre à Tunis sur la protection des donnés personnelles. A ce propos, Chawki Gaddas, président de l'Instance nationale de protection des donnés personnelles, a déclaré hier à la TAP que la mission de l'Instance consiste, pour l'essentiel, à imposer le respect des données personnelles des citoyens à toutes les structures publiques. Il a ajouté, en marge d'une journée d'information, que l'instance s'emploie, également, à remédier aux lacunes contenues dans la loi de 2004 relative à la protection des donnés personnelles. Gaddas a ajouté avoir adressé, récemment, au ministre de l'Intérieur une correspondance dans laquelle il propose la promulgation d'une circulaire organisant l'installation des outils de contrôle visuel, notant que l'écoute est une mesure judiciaire admise. Le président de l'Instance a indiqué que l'intégration des aspects sécuritaire et économique dans les textes de loi ayant trait à la protection des données personnelles constitue une exception. Il s'agit d'une démarche adoptée par les anciennes démocraties, a-t-il assuré. La journée d'information, consacrée à la protection des données personnelles, s'est déroulée en présence de Kamel Jendoubi, ministre chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Noômane Fehri, ministre des Technologies de la communication et de l'Economie numérique, et Lotfi Hachicha, chef de cabinet du ministre de la Justice. Les participants ont notamment insisté sur le développement des législations garantissant la protection des données personnelles, tout en tenant compte du droit à l'oubli.
