La présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi, a noté que l'approbation, par le gouvernement du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), modifié par la commission de la législation générale, n'a aucun fondement juridique ni constitutionnel. Cette approbation compliquera encore davantage la situation et retardera la mise en place du CSM et de la Cour constitutionnelle, a-t-elle déploré. Dans une déclaration à la TAP, en marge de la réunion de l'AMT, hier à Tunis, Raoudha Karafi a relevé que cette approbation est contraire à ce qui a été décidé au niveau de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois. La présidente de l'AMT s'est dit étonnée que la version présentée par le gouvernement soit modifiée après son adoption par le parlement. Une démarche qui n'est prévue ni par la Constitution ni par le règlement intérieur du parlement, a-t-elle fait observer. Selon la présidente de l'AMT, le projet le plus conforme à la Constitution est celui du gouvernement avant d'être amendé, radicalement, par la Commission de la législation générale. Raoudha Karafi explique l'abandon du premier projet du gouvernement par une volonté d'accorder au ministère de la Justice la prérogative de contrôler le corps des magistrats, à la place du CSM. Elle a ajouté que l'ancien ministre de la Justice Mohamed Salah Ben Issa, n'a pas assisté à la séance du 20 octobre dernier au Parlement parce qu'il a, justement, refusé de cautionner le projet de loi modifié.
