Les nidaistes et les nahdhaouis souhaitaient voir supprimée de l'article 7 du projet la condition de non-appartenance à un parti politique depuis 10 ans, pour tout candidat au siège de juge constitutionnel. Ghazi Chaouachi soupçonne clairement les deux partis majoritaires de s'être mis d'accord sur « le contrôle de la plus grande instance constitutionnelle » La commission des consensus, réunie lundi soir et hier, n'a finalement pas pu aboutir à une formulation du projet de loi portant création de la Cour constitutionnelle, qui permettrait de la faire voter sans encombre à l'hémicycle. Pour le moment, ce sont les deux partis majoritaires, à savoir Nida Tounès et Ennahdha, qui tentent de passer en force malgré l'opposition de l'ensemble des autres blocs parlementaires. Principale pierre d'achoppement, l'amendement proposé par les nidaistes et les nahdhaouis qui souhaitaient la suppression de l'article 7 du projet, à savoir la condition de non-appartenance à un parti politique depuis 10 ans, pour tout candidat au siège de juge constitutionnel. Une proposition qui étonne à gauche comme à droite, d'autant plus que la commission de législation générale n'a jamais eu à débattre de cette éventualité tout au long de son examen du projet de loi, tant l'importance de l'indépendance du juge constitutionnel paraissait évidente. « Cela sonnait comme une évidence », confie Ghazi Chaouachi (Courant démocratique), membre de la commission. Colère dans la coalition aussi D'ailleurs, même le projet du gouvernement disposait clairement que les prétendants à la Cour constitutionnelle devait être libre de tout engagement politique, depuis au moins 10 ans. Le député du Courant démocratique soupçonne clairement les deux partis majoritaires de s'être mis d'accord sur « le contrôle de la plus grande instance constitutionnelle » de la IIe république. La colère n'est pas seulement du côté de l'opposition, les représentants d'Afek Tounès et de l'Union patriotique libre (UPL) ont également quitté, lundi soir la table des négociations. De son côté, le député Ahmed Seddik, président du groupe parlementaire du Front populaire, parle de « renversement » contre l'ensemble des ententes faites au sein de la commission de législation générale. Les opposants à une telle démarche, craignent que la Cour constitutionnelle ne soit en fait que l'alliée d'Ennahdha et de Nida Tounès. Néanmoins, les supporters de cet amendement estiment que c'est par souci de n'exclure personne qu'ils demandent l'abandon des restrictions de l'article 7. Sana Mersni (Ennahdha), rapporteur de la commission de législation générale, s'appuie notamment sur l'avis de la commission de Venise, qui avait clairement fait savoir que la période de 10 années d'inactivité politique était « excessive». « Nous ne disons pas que les membres de la Cour vont être politisés, non, explique Sana Mersni. Nous disons simplement que lorsque la personne siège à la Cour, elle devra démissionner de tout poste politique ». Hier matin, Ennahdha et Nida ont infléchi leurs positions, proposant que seule la moitié de ceux qui siégeront à la Cour pourra être politisée. Tandis qu'Afek Tounès semble disposé à accepter que le tiers le soit. «Ni moitié ni tiers», ripostent le Front populaire, le Bloc socialiste et le Courant démocratique qui ont préféré bouder la commission de consensus. Un blocage qui contraint l'Assemblée à annuler la séance plénière de l'après-midi dédiée à l'examen du projet de loi portant création de la Cour constitutionnelle.
