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La balle dans le camp de l'ARP
PERMIS GAZIERS DE LA SOCIETE PERENCO
Publié dans La Presse de Tunisie le 18 - 02 - 2016

Le ministère de l'Energie et des Mines acceptera la décision qui sera prise par les députés de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) concernant les deux permis gaziers Baguel et El Franig exploités par la société franco-britannique Perenco, que ce soit la prolongation de la durée ou le refus de renouvellement des permis, a affirmé, hier, Mongi Marzouk, ministre de l'Energie et des Mines.
«Nous sommes prêts a concrétiser la décision de la Commission de l'Energie, que ce soit en faveur de la prolongation de 15 ans à partir de 2020, de l'exploitation de ces deux permis ou le lancement d'un appel d'offres international, qui garantira un droit de privilège à la société qui exploite les deux permis», a souligné le ministre, lors d'une séance d'audition de la commission de l'Industrie et de l'Energie tenue à l'ARP pour examiner deux projets de loi relatifs à l'amendement de l'accord et des annexes des permis de recherche d'hydrocarbures «El Franig» et «Baguel».
Le ministre s'est, par ailleurs, engagé à présenter toutes les données relatives aux éventuels impacts économiques de la décision qui sera prise dans ce cadre (prolongation ou refus).
Caractère illégal
Plusieurs députés ont mis l'accent, dans leurs interventions, sur le caractère «illégal» de toute décision de prolongation de la durée d'exploitation de ces deux permis, d'autant plus que la compagnie pétrolière «Perenco» a choisi de se prévaloir du décret 1985 qui fixe un plafond d'exploitation de 30 ans, sans possibilité de prolongation ou de renouvellement du permis.
Ils ont précisé que Perenco a choisi le décret 1985 au lieu de se prévaloir du décret beylical de 1953, afin de bénéficier des nouvelles incitations fiscales inscrites dans le cadre de ce régime (décret 1985).
A rappeler que la commission de l'Energie relevant de l'Assemblée constituante a refusé, en juillet 2014, la prolongation des deux permis précités.


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