La présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Garafi, a souligné que le refus par la Commission de la législation générale de l'initiative du gouvernement concernant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) « est préoccupant et retardera davantage la mise en place de cette structure judiciaire ». Dans une déclaration de presse, à l'issue de sa rencontre avec le président du parlement, elle a fait observer que la Commission a attendu neuf mois (après la décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi) pour publier un rapport où elle affirme son refus de l'initiative du gouvernement. Raoudha Garafi a précisé que le président du Parlement, Mohammed Ennaceur, a assuré, lors de l'entretien, que le bureau de l'ARP se réunira dans la soirée pour examiner le projet de loi portant création du CSM. La réunion se focalisera sur le rapport de la Commission de la législation générale avant de présenter le projet de loi proposé par le gouvernement au Parlement, qui tiendra mercredi une plénière consacrée à l'adoption de cette loi. La présidente de l'AMT a insisté sur la nécessité d'écouter l'avis des magistrats concernés par l'application des lois. Le 8 juin 2015, l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a jugé non constitutionnel le projet de loi portant création du CSM et l'a envoyé à nouveau au Parlement. Un rejet qui ne sert point l'intérêt du pays Le rejet par la Commission de la législation générale du projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature(CSM) ne sert point l'intérêt du pays dans la mesure où la conjoncture actuelle commande d'accélérer la mise en place des structures judiciaires constitutionnelles, a, de son côté, estimé l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire. Dans une publication, hier sur son site électronique, l'Instance a insisté sur la nécessité d'adopter en plénière le projet de loi portant création du CSM. La plénière est habilitée à introduire les modifications nécessaires sur ce projet conformément à l'article 121 du règlement intérieur de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), rappelle-t-on de même source. L'Instance provisoire de l'ordre judiciaire a également appelé à se conformer aux principes de la Constitution lors de l'introduction de ces modifications qui concernent, notamment, la mise en en place d'un pouvoir judiciaire indépendant. L'instance considère que la décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi en date du 8 juin 2015, rejetant certains recours contre des articles du projet déjà adoptés en plénière, confère à ces articles une immunité constitutionnelle. De ce fait, explique l'Instance, il est possible d'ignorer la décision de la Commission de la législation générale au sujet de la non-constitutionnalité de l'article 66 du projet de loi, notamment en ce qui concerne la création d'autres structures aux côtés des quatre déjà mentionnées dans la Constitution. C'est que l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des loi n'a pas jugé inconstitutionnelle cette démarche, dans la mesure où l'article relatif aux structures formant le CSM et autres ont été constitutionnellement immunisés.
