L'adoption, visiblement, du projet sur le Conseil supérieur de la magistrature, proposé par le gouvernement, et le maintien du projet de la Commission de la législation générale est « un coup de grâce » porté à l'indépendance de la justice, a déclaré, hier, la présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Garafi. S'exprimant lors d'un point de presse à Tunis, elle a ajouté que le refus par la Commission de la législation générale du projet de loi organique n°16 de l'année 2015, portant création du CSM, et son envoi en plénière est un « indice grave » qui risque de porter atteinte à l'indépendance de la magistrature. Un CSM sans prérogatives Cette démarche vise à rejeter le projet de loi du gouvernement et, par là même, imposer celui de la commission de la législation générale, a-t-elle déploré. « L'indépendance de la magistrature n'est pas l'apanage des magistrats uniquement. Il s'agit d'un choix politique et législatif», a-t-elle soutenu. Garafi a accusé la commission de la législation générale de vouloir mettre en place un CSM sans prérogatives qui se soumet au pouvoir exécutif. Le Conseil national de l'association des magistrats qui aura lieu samedi prochain, se penchera sur le CSM en tant que priorité absolue. Le 8 juin 2015, l'Instance provisoire de contrôle de la cConstitutionnalité des projets de loi avait jugé non constitutionnel le projet de loi portant création du CSM et l'a envoyé à nouveau au Parlement. Pour rappel, la députée Sana Mersni, rapporteur de la Commission de la législation générale, avait déclaré à la TAP que la solution trouvée par la Commission pour débloquer la situation est de présenter en plénière son rapport dans lequel elle refuse la version du gouvernement. A son tour, la plénière rejette la décision de la Commission et soumet le projet au vote. Dans ce cas, avait expliqué Mersni, des propositions de modifications seront avancées, conformément à la Constitution.
