C'est fait. Enfin. La loi organique relative à la création du Conseil supérieur de la magistrature a été promulguée hier. Le président de la République l'a finalement paraphée sans la renvoyer une troisième fois à l'ARP, comme il avait la latitude de le faire. Et comme l'espéraient les magistrats qui assurent avec insistance que le texte actuel entrave l'indépendance des magistrats et de la justice. Mais il n'en fut rien. Toutefois, le chef de l'Etat a, auparavant, pris soin de recueillir divers avis auprès du ministre de la Justice, du président de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, des experts et personnalités nationales spécialisées dans les questions relatives à la constitutionnalité des lois. Et il semble qu'après mûre réflexion, il a opté pour la promulgation de la loi qui va, à son tour, permettre maintenant de se pencher sur la non moins épineuse et importante question de la mise en place de la Cour constitutionnelle. Le texte paraphé hier par le chef de l'Etat a été adopté par l'ARP le 23 mars dernier à l'unanimité des députés présents appartenant aux différents blocs parlementaires et tendances politiques. Et ce, après un long et vigoureux bras de fer qui a opposé la corporation, représentée par l'association et le syndicat des magistrats, aux élus membres de la commission de législation générale accusés d'avoir modifié le texte initial remis par le gouvernement à l'Assemblée des représentants du peuple, du temps de Mohamed Salah Ben Aissa, qui fut d'ailleurs limogé à cause des divergences qui ont entaché ledit projet de loi. Les magistrats déçus L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois a, de son côté, déclaré non-constitutionnel le projet de loi, à deux reprises, même après sa modification. Les magistrats espéraient hier une troisième. L'Association des magistrats tunisiens avait, en effet, demandé dimanche dernier un nouveau renvoi du projet de loi sur le CSM devant l'Assemblée. L'instance qui s'est trouvée dans l'impasse l'a adressé au président de la République qui a fini par le signer hier. Maintenant, la balle est dans le camp des magistrats. Raoudha Karafi, présidente de l'AMT, avait prédit, lors d'un débat diffusé sur la télévision nationale, que les juges ne baisseront pas les bras dans le cas où le président de la République signerait le projet de loi. En effet, la réaction n'a pas tardé puisque le bureau exécutif de l'AMT a exprimé hier sa profonde déception dans un communiqué publié à la suite de la promulgation de la loi organique portant création du CSM, regrettant que le texte soit signé par le président de la République « sans qu'il soit nettoyé de ses failles inconstitutionnelles ». Affaire à suivre.
