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Regard d'expert | Mohamed Salah Ayari, Conseiller Fiscal et membre du Conseil National de la Fiscalité, à La Presse : «La promulgation du nouveau code des changes sera le premier maillon de la chaîne pour améliorer le climat des affaires»
A l'égard des nouvelles dispositions prévues par le projet du nouveau code des changes, de nouveaux horizons sont ouverts afin de booster les IDE, d'encourager davantage les exportations, de générer des devises supplémentaires qui permettent inéluctablement d'améliorer les réserves actuelles, de rendre le site tunisien plus attractif, de donner une nouvelle dynamique au climat des affaires et de permettre aux startup d'opérer dans un environnement plus propice. Quelle est votre lecture du projet du code des changes, considéré par l'exécutif comme une révolution législative ? Quelles sont les nouveautés de la nouvelle version de ce dispositif? Le code des changes actuel remonte au 1er janvier 1976, et n'a été modifié qu'une seule fois, et ce, au courant de 1993. En réalité, ne pas faire une réforme de fond au niveau de la législation des changes durant une période de 48 ans est inexplicable. Cette situation a affecté de plein fouet l'activité économique, d'une façon générale, et tous les paramètres qui permettent aux entreprises d'évoluer, de se développer, de conquérir des marchés à l'étranger, d'acquérir les nouvelles technologies, d'exporter dans des conditions favorables et surtout de donner l'impulsion nécessaire aux startup et d'ouvrir de nouveaux horizons afin d'adopter les modalités modernes de paiement se rapportant notamment aux cryptomonnaies et au PayPal. En ce qui concerne les nouveautés introduites par le projet du nouveau code des changes, on peut les résumer comme suit : la révision de la notion de résidence selon la législation des changes qui prévoit que, pour bénéficier du statut de non-résident, la période de séjour à l'étranger pour les personnes physiques doit excéder la limite de deux ans, alors que selon le nouveau projet, la durée du séjour à l'étranger a été réduite à 183 jours par année civile, et ce, d'une manière continue ou discontinue durant l'année civile. Alors que pour les sociétés, elles peuvent être considérées comme non résidentes lorsque leur siège social est établi à l'étranger, ou même lorsque le siège social est situé en Tunisie, mais la participation au capital de la Société doit être égale au moins à 66% en devises étrangères. -La suppression de l'autorisation préalable de la Banque centrale lors du transfert des bénéfices en devises à l'étranger. -L'octroi aux entreprises, qui opèrent des transactions avec des partenaires établis à l'étranger la possibilité, d'ouvrir des comptes en devises à l'étranger. Offrir l'opportunité aux entreprises établies en Tunisie de contracter des prêts en devises auprès des banques étrangères. -Permettre aux startup tunisiennes d'avoir beaucoup plus de liberté d'accéder à des financements en devises et d'ouvrir des comptes en devises. -Rendre le paiement en ligne plus accessible et plus précisément en facilitant l'accès aux cryptomonnaies et au PayPal. Sachant que les cryptomonnaies, appelés également «crypto-actifs», sont des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain, et ce, à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté. Alors que le PayPal consiste à effectuer des achats sans saisir les coordonnées bancaires, recevoir les paiements en ligne et envoyer de l'argent d'une manière sécurisée... Quelles sont les retombées souhaitées en vertu de ce nouveau dispositif aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises? En réalité, et en se basant sur le code des changes actuel qui remonte au mois de janvier 1976, les entreprises et les particuliers vivaient en autarcie, du fait que les conditions draconiennes prévues par la législation des changes en vigueur ne permettaient pas aux entreprises économiques d'accéder facilement aux marchés extérieurs, d'importer librement les moyens de production nécessaires à leurs activités, d'opérer des échanges fluides avec l'extérieur et, surtout, n'offraient pas l'opportunité adéquate aux Investissements Directs Etrangers (IDE) d'accéder librement au marché local afin de réaliser leurs projets, de créer des postes d'emploi supplémentaires, de conquérir des marchés étrangers pour l'exportation et surtout de renforcer les réserves en devises. Par contre, et à l'égard des nouvelles dispositions prévues par le projet du nouveau codhye des changes, de nouveaux horizons sont ouverts afin de booster les IDE, d'encourager davantage les exportations, de générer des devises supplémentaires qui permettent inéluctablement d'améliorer les réserves actuelles en devises, de rendre le site tunisien plus attractif, de donner une nouvelle dynamique au climat des affaires et de permettre aux startup d'opérer dans un environnement plus propice. La révision du principe de résidence constitue l'un des axes essentiels du projet de loi du Code des Changes. Ce dernier contribuera aussi à la libéralisation progressive des transactions financières en devises pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que la facilitation de l'ouverture des comptes bancaires en devises. Quelle est votre perception sur ces axes essentiels ? Tel que clarifié précédemment, la révision de la motion de résidence, selon la nouvelle législation des changes, a créé un rapprochement avec la définition de la notion de résidence prévue par l'article 2 du Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés qui dispose que : «sont considérés comme ayant une résidence habituelle en Tunisie les personnes qui y disposent d'une habitation principale, les personnes qui, sans disposer d'une habitation principale en Tunisie, y séjournent pendant une période au moins égale à 183 jours d'une façon continue ou discontinue durant l'année civile, les fonctionnaires et agents de l'Etat...» A cet effet, nous constatons la similitude entre la notion de résidence, telle que prévue par le projet du nouveau code des changes et la notion de résidence selon la législation fiscale, et ce, selon le critère qui se base sur la durée du séjour qui doit être égale au moins à 183 jours. La simplification de la notion de résidence aura un impact très positif au niveau de la fluidité des échanges avec l'extérieur, l'encouragement de l'investissement, la simplification des procédures, la libéralisation des transactions financières en devises, et ce, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques. En fait, on peut considérer que la promulgation du nouveau code des changes très prochainement par la Chambre des députés sera le premier maillon de la chaîne de l'amélioration du climat des affaires en Tunisie et de la libéralisation des transactions financières en devises dont l'objectif ultime, qui constitue le rêve de tous les opérateurs économique, c'est la convertibilité du dinar tunisien une fois que l'économie tunisienne aurait acquis la solidité requise et le rayonnement à l'intérieur et à l'extérieur. L'impossible n'est pas tunisien, le rêve demeure toujours permis.
