Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili, a annoncé, lundi, lors d'une plénière à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), à l'occasion du 61e anniversaire de l'évacuation agricole, que son ministère prépare un projet d'amendement du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018. Ce décret fixe les conditions et modalités de régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels construits sur le domaine privé de l'Etat. Le projet sera ensuite soumis à la Présidence du gouvernement. Le ministre a précisé que ces regroupements résidentiels, qui comptent 1 200 sites et abritent 150 000 logements, sont des biens fonciers appartenant à l'Etat, occupés sans droit par des citoyens pendant une période déterminée. Ces terrains, aujourd'hui gelés, ne sont pas intégrés dans le circuit économique car ils ne disposent pas de titres fonciers, empêchant ainsi les occupants de les céder ou de les hypothéquer. Parmi les solutions envisagées, le ministre a évoqué un changement automatique de la vocation de ces biens fonciers, permettant leur intégration au sein du comité des lotissements, car ces terres ont été construites sur des zones agricoles. Il a également annoncé la création de listes des propriétaires des terrains des agglomérations d'habitation, afin de leur permettre d'obtenir leurs titres fonciers, moyennant une somme modique, et de vendre ou hypothéquer leurs biens une fois leur situation régularisée. Hedhili a souligné que le décret n° 504 représente une avancée importante pour la paix sociale et pour l'intégration de ces biens fonciers dans le circuit économique. Concernant les biens étrangers, il a précisé que 4 000 sur les 8 000 biens concernés ont déjà été régularisés, en mettant en avant les efforts de la commission en charge de ce dossier pour accélérer la procédure. Le ministre a également évoqué la possibilité de réviser la législation sur la gestion des biens des étrangers, afin de mieux répondre à la situation actuelle et d'assurer une gouvernance efficace. En ce qui concerne la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT) et la Société de promotion des logements sociaux (SPROLS), Hedhili a annoncé la publication de trois décrets relatifs à la cession, au dinar symbolique, de biens immobiliers situés à Mornaguia, Grombalia, Mghira et Fouchana, dans le cadre de la reprise du rôle social de ces sociétés dans le secteur de l'habitat. Par ailleurs, il a précisé que 420 hectares de terrains relevant des domaines privés de l'Etat ont été cédés au dinar symbolique à l'Agence Foncière Industrielle (AFI) pour le développement de zones industrielles. Enfin, des terrains situés dans des zones de développement régional sont actuellement en cours de cession à des institutions publiques ou privées, ainsi qu'à des pôles technologiques.
