• Examen d'un projet de loi organique visant à mettre à jour la composition des conseils régionaux conformément aux résultats des élections municipales du 9 mai 2010 • Examen d'un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne dans le sens de la réalisation de l'égalité entre le père et la mère en matière d'octroi de leur nationalité à leurs descendants • Examen d'un projet de loi visant à faciliter aux Tunisiens résidant à l'étranger le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler leurs litiges familiaux • Poursuite de la relance des exportations industrielles avec une évolution de 18% jusqu'à la fin d'août 2010 • Réalisation d'une économie d'énergie de 1,1 million de tonnes • Encadrement de 136.565 demandeurs d'emploi au cours des huit premiers mois de l'année 2010 • Veiller à associer davantage les jeunes aux manifestations organisées dans le cadre de l'Année internationale de la jeunesse Le conseil des ministres s'est réuni, hier matin, sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali. En concrétisation des décisions annoncées par le Président de la République, dans son discours à l'occasion du 53e anniversaire de la proclamation de la République, le Conseil a examiné un projet de loi organique visant à mettre à jour la composition des conseils régionaux, conformément aux résultats des élections municipales du 9 mai 2010. Les mesures prévues par le projet de loi s'appliquent aux conseils régionaux dans lesquels le nombre des députés élus par voie de répartition des sièges au niveau national n'excède pas les 25% de l'ensemble des membres du conseil régional. Le projet de loi prévoit, dans ce cas, d'adjoindre des membres désignés par décret, dans les limites du pourcentage susmentionné, parmi les conseillers municipaux appartenant à des listes autres que celle qui a obtenu le maximum des sièges dans les conseils municipaux, et dans les limites des sièges obtenus par ces listes dans les conseils municipaux relevant d'un ou de plusieurs arrondissements du gouvernorat. Dans le souci de réduire davantage les inégalités entre les sexes et de conforter la position de la femme, le Conseil a examiné un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne, dans le sens de la réalisation de l'égalité entre le père et la mère en matière d'octroi de leur nationalité à leurs descendants. Le Chef de l'Etat a souligné l'importance de ce projet de loi dans la consolidation des bases d'un partenariat actif entre l'homme et la femme et de l'égalité des droits et des obligations en ce qui concerne la gestion des affaires des enfants, de manière à garantir la protection de leurs intérêts, leur attachement à la patrie et le renforcement du tissu familial. Le Conseil a, également, examiné un projet de loi complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail. Le projet vise à assurer l'application de la législation nationale, à la lumière des progrès réalisés dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et à imposer le respect de cette législation par les entreprises, afin de renforcer la prévention contre les dangers professionnels et de réduire davantage les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que leurs implications sur les ressources humaines et les dommages matériels subis par la communauté nationale. Le Conseil a, ensuite, examiné un projet de loi visant à faciliter aux Tunisiens résidents à l'étranger, le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler leurs litiges familiaux. Le projet prévoit d'ajouter un article au Code tunisien du droit international privé, qui élargit la compétence internationale de ces instances par l'intégration de l'élément de la nationalité des parties concernées en tant que fondement supplémentaire dans les affaires de divorce ou d'annulation du mariage. Ainsi, le conjoint tunisien qui réside en Tunisie serait en mesure d'introduire devant les juridictions nationales une instance contre son partenaire tunisien résident à l'étranger sans avoir à se déplacer. Le projet comporte également l'amendement de l'article 31 du Code du statut personnel afin de permettre au juge de limiter à une seule les audiences de conciliation dans les cas de divorce par consentement mutuel ou si l'un des deux partenaires réside à l'étranger, dans la mesure où cela ne porterait pas préjudice à l'intérêt des enfants. Ces mesures s'insèrent dans le cadre des actions prévues par le programme présidentiel 2009-2014 en matière de consécration des droits de l'Homme et des valeurs de solidarité entre les membres de la société. Le Conseil a, également, examiné un projet de loi relatif au règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2008. Le Conseil a, en outre, examiné un projet de loi relatif à l'acquisition de 16 rames de métro par la société de transport "Transtu" et la maintenance de 55 autres rames. Le projet s'inscrit dans le cadre de l'orientation qui considère le transport ferroviaire comme un choix stratégique dans le développement des réseaux de transport public dans le Grand-Tunis. Le Conseil a, ensuite, examiné un projet de loi relatif au financement des travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Tunis-Borj Cedria, travaux qui répondent aux exigences de la modernisation du trafic de transport des passagers au niveau des entrées sud de la capitale et de l'amélioration des prestations fournies par la Société nationale des chemins de fer. Le Conseil a, ensuite, écouté un exposé sur la situation dans le secteur industriel jusqu'à la fin du mois d'août 2010, exposé qui a mis en relief les principaux indicateurs se rapportant à l'évolution de la conjoncture industrielle, au programme de mise à niveau ainsi qu'au programme de maîtrise de l'énergie. Les différents indicateurs confirment la poursuite de la relance des exportations industrielles qui ont évolué de 18% jusqu'à la fin d'août 2010, en raison de la croissance importante des exportations des produits mécaniques et électriques, du textile, de l'habillement et du cuir. La relance du secteur industriel se manifeste également à travers l'adhésion croissante des entreprises au programme de mise à niveau industrielle qui a connu, au cours des 8 premiers mois de l'année 2010, une augmentation du nombre d'adhésions de l'ordre de 47%, ce qui a permis aux entreprises adhérentes d'atteindre le chiffre de 333, contre 227 au cours de la même période de l'année 2009. En ce qui concerne le programme national de maîtrise de l'énergie, les indicateurs révèlent qu'une économie d'énergie de 1,1 million de tonnes a été réalisée, soit 12% de la demande de l'année 2009, dont 630 mille tonnes provenant des divers programmes de maîtrise de l'énergie. La consommation des produits pétroliers subventionnés a enregistré, en 2009, une baisse de 12% en comparaison de 2005, grâce à la poursuite des campagnes de sensibilisation dans le domaine de la maîtrise de l'énergie. Le Conseil a, ensuite, écouté un exposé sur les indicateurs du commerce intérieur qui a souligné, notamment, la régularité de l'approvisionnement du marché ainsi que l'abondance et la variété des denrées au cours du mois de Ramadan, et fait état de la poursuite des efforts de maîtrise des prix pour préserver le pouvoir d'achat du citoyen. L'exposé a indiqué que les préparatifs de la rentrée scolaire se déroulent dans les meilleures conditions, que les différents titres de manuels scolaires sont disponibles dans les circuits de distribution ainsi que toutes les autres fournitures scolaires. D'autre part, l'exposé a passé en revue les indicateurs et le rythme d'évolution du commerce extérieur depuis le début de l'année. Le Conseil a, ensuite, écouté un exposé relatif à la campagne agricole qui a indiqué notamment qu'en concrétisation des décisions prises par le Conseil ministériel du 14 août écoulé, les préparatifs de la campagne céréalière vont bon train. Des quantités importantes de semences ont été conditionnées, les listes définitives des bénéficiaires arrêtées et la distribution doit commencer à partir de la deuxième moitié du mois de septembre. S'agissant des produits fourragers, l'exposé a souligné la disponibilité de l'offre et des stocks et le démarrage de la distribution des aides aux éleveurs bénéficiaires, faisant état des perspectives de production dans les divers secteurs agricoles. Quant à l'agriculture biologique, l'exposé a indiqué que 44 fermes pilotes ont été créées dans les différents gouvernorats, couvrant une superficie de 13200 hectares et englobant les divers domaines de la production végétale, animale et forestière. A la date du 31 août 2010, près de 9460 tonnes de produits "bio" ont été exportées et une vingtaine de variétés de fruits et de légumes biologiques ont été écoulées sur le marché intérieur. Le Conseil a, en outre, écouté un exposé sur les interventions de la Banque tunisienne de solidarité (BTS), qui a indiqué que la banque a, au cours des huit premiers mois de l'année 2010, approuvé le financement de 7.863 projets, contre 7.582 au cours de la même période de l'année 2009. Ces projets doivent permettre de créer près de 14620 emplois. Les diplômés de l'enseignement supérieur ont bénéficié de plus de 49 pour cent du coût global des approbations. Pour ce qui est des microcrédits accordés par les associations, leur nombre a atteint, au cours des huit premiers mois de 2010, près de 39049 crédits. Ainsi, le nombre total des crédits attribués depuis le démarrage du système a atteint 470.126 crédits. Au cours de la même période, la Banque de financement des petites et moyennes entreprises a approuvé le financement de 179 projets qui doivent permettre la création de près de 2990 emplois. Le Conseil a, ensuite, écouté un exposé sur l'emploi d'où il ressort que 136.565 demandeurs d'emploi ont bénéficié au cours des huit premiers mois de l'année 2010 de l'encadrement, grâce aux différents programmes du fonds national pour l'emploi 21-21. Il a été, d'autre part, possible de procurer 5.300 opportunités d'intégration à l'emploi aux jeunes issus de familles à revenu limité, en concrétisation des objectifs du programme du Chef de l'Etat, notamment en ce qui concerne la nécessité de garantir une source de revenu à chaque famille. Le Président Zine El Abidine Ben Ali a mis l'accent sur la nécessité d'accorder davantage d'attention et d'encadrement aux jeunes issus de familles nécessiteuses et de leur accorder la priorité quand il s'agit de bénéficier des programmes d'insertion et de consolidation des sources de revenu, ainsi que des différents programmes de formation et de recyclage, en particulier à ceux qui sont dépourvus de qualification professionnelle. Le Conseil a, par ailleurs, passé en revue le démarrage des inscriptions aux centres de formation professionnelle, opération qui englobera 45.560 jeunes répartis sur plus de 250 spécialités au cours de la nouvelle année de formation 2010-2011 qui connaîtra l'entrée en vigueur des conventions établies avec nombre de pays en vue de la reconnaissance réciproque des diplômes dans les spécialités demandées par le marché de l'emploi. Avant de clore ses travaux, le Conseil a écouté un exposé sur le rapport annuel de la situation de la jeunesse qui couvre la période allant de juillet 2009 à août 2010. Le rapport confirme la poursuite de la concrétisation des choix nationaux visant à promouvoir les capacités des jeunes et à faire bon usage de leurs énergies créatrices quant à la participation active aux différents aspects de la vie politique, économique, sociale, culturelle, éducative et sportive. Ce rapport coïncide avec le démarrage des festivités célébrant l'année internationale de la Jeunesse, le 12 août 2010. La période couverte par le rapport se distingue également par la mise en place du Parlement des Jeunes considéré comme étant une mutation qualitative dans la consolidation de la participation des jeunes à la chose publique, ainsi que dans l'enracinement chez eux de l'esprit citoyen, outre la réalisation de l'enquête relative à la 4e consultation des jeunes organisée sous le signe "une jeunesse capable de relever les défis". Le rapport a aussi fait part de l'amélioration des indicateurs dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, grâce aux programmes et aux mesures qui ont consacré le choix avant-gardiste du Chef de l'Etat de faire de l'emploi une priorité permanente. Les activités de la jeunesse organisées au cours de l'été 2010 ont mobilisé plus de 200 mille jeunes, filles et garçons. Elles ont surtout profité aux enfants des familles habitant les cités à forte densité démographique, les zones rurales, les régions frontalières, ainsi qu'aux enfants des Tunisiens à l'étranger. Ces activités ont coïncidé avec la décision du Président de la République de réduire de 50 pour cent le tarif du transport terrestre et aérien au profit des jeunes de moins de 30 ans. Le secteur des sports connaît, quant à lui, le commencement d'une réforme globale, à travers la restructuration des fédérations sportives, le renforcement de leurs ressources humaines, ainsi qu'à travers l'élévation du nombre des ligues et de leur regroupement afin d'élargir la base de la pratique du sport. Le Chef de l'Etat a recommandé de veiller à associer davantage les jeunes aux manifestations organisées dans le cadre de l'Année internationale de la jeunesse et de profiter des différentes activités pour mieux faire connaître l'approche tunisienne dans le domaine de la jeunesse.
