«Le Tribunal administratif n'a reçu, jusqu'à aujourd'hui, aucun recours contre les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) proclamés lundi dernier a affirmé, hier, la chargée des relations avec la presse auprès du Tribunal, Rifka M'barki. Cette précision intervient sur fond de la déclaration de Me Mohamed Ali Abbes qui a dit avoir intenté un recours auprès du Tribunal administratif contre l'Instance supérieure indépendante des élections (Isie) pour excès de pouvoir et sursis d'exécution de la décision portant proclamation des résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Selon Rifka M'barki, Il ne s'agit pas là d'une procédure de recours autour d'un contentieux électoral, mais plutôt d'une action en justice contre l'Isie pour excès de pouvoir et d'une requête de sursis à exécution de la décision portant proclamation des résultats préliminaires des élections du CSM. Une affaire ordinaire est soumise à des procédures ordinaires, alors que le contentieux électoral obéît à des procédures spécifiques définies par la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature dans ses articles 29 et 30 relatifs au contentieux électoral en appel, a-t-elle expliqué. Me Mohamed Ali Abbes avait intenté, le 19 octobre, une action en justice, sans pour autant déposer un recours au sujet d'un contentieux électoral, a-t-elle encore souligné. Joint aujourd'hui par l'agence TAP, Me Mohamed Ali Abbes a déclaré avoir intenté un recours auprès du Tribunal administratif contre l'Instance supérieure indépendante des élections (Isie) pour excès de pouvoir et sursis d'exécution de la décision portant proclamation des résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il a également indiqué avoir intenté, le 19 octobre, un autre recours contre la décision rendue publique, le 10 août 2016, par l'Isie sur les modalités et procédures du scrutin et de dépouillement des résultats du CSM, accompagné d'une requête de sursis à exécution de la décision en question pour violation de l'alinéa 5 de l'article 148 de la Constitution. Abbes a aussi affirmé son intention d'intenter un recours contre les résultats définitifs des élections du Conseil supérieur de la magistrature et de réclamer un sursis à exécution de la décision portant proclamation des résultats des élections. Selon Nabil Baffoun, membre de l'Isie, au cas où le Tribunal administratif ne recevrait aucun recours jusqu'à 17h30 d'hier, l'Isie pourrait annoncer officiellement aujourd'hui vendredi les résultats définitifs des élections du CSM. La Cour constitutionnelle sera installée dans deux ou trois mois Selon le ministre chargé des droits de l'Homme et des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Mehdi Ben Gharbia, la Cour constitutionnelle sera mise en place dans deux ou trois mois au plus tard. « Après l'élection dimanche dernier du Conseil supérieur de la magistrature, nous sommes aujourd'hui prêts à asseoir la Cour constitutionnelle ». Dans un entretien accordé à l'agence TAP, il a souligné la nécessité d'installer le CSM et de lui accorder le temps nécessaire pour l'élaboration de son règlement intérieur. Sur le sort des projets organisant le reste des instances constitutionnelles, Ben Gharbia a insisté sur le besoin de hâter l'examen du projet de loi-cadre relatif à ces instances, élaboré par le ministère. Le projet de loi relatif à l'Instance des droits de l'Homme a été envoyé au parlement, a-t-il affirmé, alors que celui organisant l'Instance de développement durable vient d'être finalisé. En ce qui concerne le projet de loi sur la bonne gouvernance et la lutte contre le terrorisme, examiné récemment en conseil ministériel restreint, Ben Gharbia a parlé de «divergences de vues entre certains départements ministériels». Au sujet du projet de loi relatif à l'instance de régulation de l'audiovisuel, Mehdi Ben Gharbia a expliqué que son département y avait associé la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) et des représentants du secteur privé et tentera de concilier l'avis de ces partis avec ceux du Tribunal administratif et des experts.
