Le ministère de l'Intérieur a révélé, dans une réponse écrite adressée à trois députées de l'Assemblée des représentants du peuple, que la non-application effective du partenariat public-privé (PPP) au niveau des municipalités tunisiennes résulte de plusieurs obstacles structurels, dont le manque de ressources humaines et financières, l'absence de planification stratégique, des lacunes juridiques, ainsi qu'une crise de confiance entre les secteurs public et privé. Cette clarification fait suite à une question parlementaire posée le 7 mars dernier par les députées Asma Derouish, Rim Sghir et Maha Amer, au sujet de l'inapplication de la loi n°49 du 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat public-privé dans les projets municipaux. Le ministère a souligné que, malgré l'adoption du cadre légal, sa mise en œuvre demeure limitée. Pour y remédier, plusieurs axes stratégiques sont en cours de développement, notamment : la simplification des procédures administratives pour l'obtention de licences, le renforcement des financements, en particulier dans les domaines de la propreté et de l'environnement, la révision du cadre réglementaire, incluant l'introduction de la négociation directe dans les PPP et l'accompagnement technique des collectivités locales, à travers des programmes de formation des cadres municipaux. Le ministère appelle également à stimuler le secteur privé par des incitations fiscales et procédurales afin de restaurer la confiance et encourager son implication dans la gestion locale. Il a par ailleurs souligné que la loi confie la responsabilité de conception, suivi et évaluation des projets PPP au Conseil stratégique et à l'Instance générale du PPP relevant de la présidence du gouvernement, avec l'appui d'experts. Parmi les freins identifiés figurent : le déficit en personnel qualifié, entravant l'élaboration de contrats conformes aux principes de transparence et d'équité, la faiblesse des ressources propres des municipalités et l'absence d'une planification à long terme, conduisant à des projets ponctuels, dépendants de financements extérieurs. Le ministère déplore en outre un vide juridique autour des textes d'application et des incohérences légales, notamment entre la loi sur les PPP et les textes régissant la commande publique (décret n°1039 de 2014). Enfin, il reconnaît que la méfiance du secteur privé – nourrie par la bureaucratie, la multiplicité des autorisations, et les différences d'objectifs entre acteurs publics et privés – freine les initiatives. Malgré cela, plusieurs municipalités ont expérimenté avec succès le modèle PPP, à l'instar de la municipalité du Kram, ayant conclu un partenariat avec une start-up pour la gestion des parkings, ou encore la municipalité de Sousse, qui a collaboré avec le secteur privé pour la gestion de syndicats de copropriété. Le ministère a affirmé sa volonté de poursuivre les efforts de réforme, afin de faire du PPP un levier de développement local durable.
