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Ce que dit la loi
Publié dans La Presse de Tunisie le 12 - 02 - 2017


La loi sur la lutte contre la traite des personnes est officiellement entrée en vigueur le 12 août 2016. Il y a quelques jours, l'instance du même nom a vu le jour en vertu de l'article 46 de la loi. Composée de 16 membres issus de milieux différents, l'instance agira sous l'autorité du ministère de la Justice, sous la présidence de la magistrate Raoudha Laâbidi. L'instance aura pour principal objectif d'élaborer une stratégie de lutte contre la traite des personnes en Tunisie. En fait, ce n'est pas la seule mission de l'instance dont les prérogatives sont détaillées par l'article 46, parmi lesquelles la «collecte des informations, des données et des statistiques relatives à la lutte contre la traite des personnes pour créer une base de données qui sera exploitée dans l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues». La loi définit la traite des êtres humains comme étant «le recrutement, le transport, le transfert, le détournement, le rapatriement, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par le recours ou la menace de recours à la force ou aux armes ou à toutes autres formes de contrainte, ou d'enlèvement, de tromperie, d'abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation, quelle que soit la forme, que cette exploitation soit commise par l'auteur de ces faits ou en vue de mettre cette personne à la disposition d'un tiers. L'exploitation comprend l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou la mendicité, le prélèvement total ou partiel d'organes, de tissus, de cellules, de gamètes et de gènes ou toutes autres formes d'exploitation».

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