L'absence de grandes réformes, outre l'augmentation de la pression fiscale sur le salarié de la classe moyenne, demeure, selon l'expert financier Mohamed Zarrouk, le hic majeur de ce projet de loi de finances 2018, qui cherche à redresser les équilibres financiers dans ces temps de difficultés économiques et d'absence d'IDE. La promotion des PME et des exportations pourrait être parmi les solutions rapides pour renflouer les caisses et créer de l'emploi, préconise-t-il Le projet de loi de finances 2018 présenté par le gouvernement est-il sorti de la logique des grands équilibres financiers ? L'élaboration des lois de finances était avant la révolution un processus administratif normatif. D'ailleurs, tous nos problèmes actuels sont causés par ce défaut de stratégie et de vision. Même après la révolution et avec les possibilités de changer de démarche et d'approche lors de l'élaboration du budget de l'Etat, on est resté dans l'approche classique. L'objectif des lois de finances a toujours été de chercher les grands équilibres financiers de l'Etat et cela n'est pas suffisant. Cela pourrait être l'un de ses objectifs, mais nous voulons que cela dépasse ce palier. En effet et en l'absence d'un changement de notre modèle socioéconomique, les lois de finances peuvent jouer le rôle pour consacrer certains principes, notamment d'équité fiscale, de partage des efforts, ainsi que le développement économique régional et la promotion de l'investissement et bien d'autres objectifs. Cela en attendant d'opter pour de nouveaux principes d'économie sociale ou autres. En dépit de cela, l'actuel projet de loi de finances consacre un peu le principe de lutte contre l'évasion fiscale avec une tendance plus dissuasive. Cependant, cet élan dissuasif est toujours ressenti par rapport aux individus et entreprises qui relèvent du secteur formel. Ce sont encore les salariés et les entités économiques qui sont dans la sphère formelle qui paient la facture de la recherche de l'Etat de l'équilibre des finances publiques. On n'a pas ressenti le dynamisme espéré d'une loi de finances. Dynamique, c'est une équité et pression fiscale qui apaisent la couche socioéconomique moyenne. Un déséquilibre budgétaire creusé notamment par les entreprises publiques déficitaires, qui étaient auparavant une source pour les finances publiques, et d'ailleurs il n'y a pas de décisions afin d'arrêter l'hémorragie ou pour les restructurer. Pression fiscale très élevée ! Les ménages vivent un cauchemar depuis des années suite à la dégradation continue de leur pouvoir d'achat et l'augmentation des taux d'inflation et cela se vérifie encore une fois avec la nouvelle loi de finances puisque le taux de la pression fiscale reste élevé. Le chef du gouvernement a annoncé que la pression fiscale sera de 22%, alors qu'elle était au niveau de 21,6%. Si on y ajoute la cotisation sociale des caisses sociales, le taux de pression fiscale sera de 30% alors qu'en contrepartie, il y a un manquement important de ces caisses à assurer leurs services envers les adhérents. C'est un taux très élevé par rapport aux standards mondiaux, puisque la Banque mondiale recommande un taux de pression fiscale de 14%! Aussi, cette pression fiscale reste très haute et elle est un handicap majeur pour l'investissement. C'est que pour les IDE, les investisseurs quand ils élaborent leurs études de benchmarking, notamment avec le Maroc et l'Egypte, ces derniers ont de meilleures notes. Aussi, cette pression fiscale détériore la demande intérieure. D'ailleurs, sur les trois moteurs de l'économie, ce projet de loi de finances n'a pas donné l'importance requise à la consommation intérieure, alors qu'elle a promis des mesures encourageantes pour l'investissement et l'exportation. Une telle pression n'encourage pas les investisseurs qui investissent principalement dans la consommation intérieure, que ce soit pour les services que pour les produits. Notre marché intérieur est d'ores et déjà exigu, et si on lui ajoute un pouvoir d'achat détérioré, l'équation reste à résoudre si on veut encourager l'investissement! Alors que l'Etat annonce qu'il ne va pas recruter en 2018, promouvoir la culture entrepreneuriale n'est pas si facile avec un tel marché intérieur. De même pour les exportations, si on a des impôts importants, cela réduit la capacité de compétitivité des entreprises exportatrices et leur pouvoir à conquérir des marchés. Ce projet de loi de finances n'a pas fourni les efforts nécessaires pour réduire la pression fiscale et pour les ménages et pour l'entreprise. Aussi, il y aura une révision du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) par une augmentation de cent points de base, équivalent de 1% du salaire. Le comble est que cette révision va toucher même la tranche vulnérable des smicards ! Aussi, ce n'est pas une contribution exceptionnelle, elle est permanente de 1% pour les entreprises et 1% pour les salariés ! Le salarié qui verra la TVA augmenter et c'est, encore une fois, le consommateur final qui va supporter cette charge supplémentaire. Ce projet a tout de même comporté des mesures pour contrer l'évasion fiscale et faire intégrer l'informel, donnant ainsi sur un élargissement de l'assiette fiscale. D'après votre lecture de ce projet, quelle serait l'efficacité de ces mesures ? Pour sortir du formel et évoquer l'informel, on n'a pas vu un engagement de l'Etat pour maîtriser la contrebande. On n'a pas eu de chiffres quant à ce facteur qui pèse lourd sur l'économie nationale. Pour l'évasion fiscale, on a vu des mesures dissuasives intéressantes mais on n'a pas vu de réelles mesures pour toucher ceux qui sont dans le secteur parallèle afin qu'ils intègrent le secteur formel. Selon une étude récente, si le marché parallèle intègre le circuit formel, il y aura des revenus qui devraient couvrir le déficit des caisses sociales. L'Etat doit jouer son rôle de régulateur et s'occuper des franges sociales vulnérables. Certes, on a prévu des mesures pour faciliter l'octroi du premier habitat et autres qui sont des mesures à valoriser dans ce processus d'amélioration des conditions de vie des ménages moyens. Inflation importée, le grand danger Concernant le taux d'inflation, on a avancé le taux de 5,8%, alors qu'il sera plus élevé que cela ! En effet, on a une inflation importée importante au moment où le dinar connaît un glissement grave, ce qui n'a pas été relaté dans ce projet de loi de finances... On a annoncé qu'on a un service de la dette de 7.951 millions de dinars à honorer en 2018. Mais ce chiffre a été élaboré à la base de quel taux de change?! Et dire après qu'on va rectifier le tir par une loi de finances complémentaire, cela relève des mauvaises pratiques. On n'est pas capable de faire des projections sur une année et donc on opte pour des lois de finances complémentaires qui sont élaborées sans que personne n'en connaisse la méthode suivie pour couvrir le déficit budgétaire. Il faut arrêter de travailler avec des lois de finances complémentaires qui ne servent qu'à augmenter la pression fiscale et vont recourir à l'endettement pour couvrir les écarts dans les budgets. D'ailleurs, le déficit budgétaire de 2018 sera couvert par l'endettement extérieur à hauteur de 70% et l'endettement intérieur à hauteur de 30%. Deux problèmes dans ce processus. L'endettement est un fardeau pour le financement de l'économie nationale. Le gouvernement s'est retourné vers le secteur bancaire pour s'endetter à travers les bons du Trésor assimilés. Jusqu'à fin août, on avait un encours de 11,5 milliards de dinars de prêts avec un taux d'intérêt élevé de 7,2%. Un double déficit, au lieu de se tourner vers la Banque centrale, le gouvernement fait gagner trois points aux banques qui au lieu de financer les PME et les entreprises productives et ainsi participer à la création de richesse, se contentent de financer le budget de l'Etat... Quels sont les autres facteurs qui pèsent lourd sur les finances publiques et sur le climat des affaires ? Et qu'en est-il des couches socioéconomiques vulnérables ? L'inflation importée reste le danger qui guette les équilibres financiers, l'investissement, le pouvoir d'achat, l'épargne, etc. C'est que pour les produits fabriqués en Tunisie, 60% des matières sont importées ! C'est un facteur que notre Etat ne maîtrise pas puisque 80% des services et produits circulant dans notre marché sont libéralisés au niveau de la production et de la distribution. De plus, l'augmentation du taux de change de l'euro sera ressentie en 2018. Outre la pression fiscale, le consommateur final supportera aussi l'inflation importée. Même si on est dans un marché libéralisé, l'Etat se préserve des outils dont la loi de juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix. L'Etat aurait pu donner un message qu'il pourrait geler les prix durant trois mois deux fois par an. Une telle mesure pourrait réduire l'impact négatif sur le pouvoir d'achat des ménages. C'est dans ce sens que l'Etat ne nous a pas annoncé sa politique pour réduire le taux d'inflation, alors que nous serons dans un marché inflationniste et cela affecte le pouvoir d'achat encore une fois. Salariés et couches vulnérables touchés D'autre part, il y a, entre autres, une augmentation des taxes ou de nouvelles impositions pour les produits importés. On a annoncé que cette loi de finances compte apporter des recettes fiscales supplémentaires de 9% par rapport à l'année 2017, qui elle aussi devrait apporter des recettes supplémentaires de 12% de plus par rapport à 2016. Ce sont d'importants efforts pour soutenir les caisses de l'Etat. C'est un message qui n'est pas positif du tout envers les couches moyennes et vulnérables. On aurait dû au moins éviter de toucher la couche vulnérable des salariés. Pour ce qui est de la couche sociale qui vit au-dessous du seuil de pauvreté, on n'a vu aucune mesure en sa faveur. Il y a les transferts sociaux destinés aux 270.000 familles pauvres. D'ailleurs, pour cette mesure qui n'a pas été évoquée, et à la lumière des augmentations attendues des prix des produits de consommation quotidienne, nous espérons que les élus à l'Assemblée des représentants du peuple demanderont des rectifications par rapport au soutien de cette couche sociale très vulnérable. Quant à la subvention des produits de base, on a alloué 3.520 millions de dinars à la Caisse de compensation, contre 3.500 millions de dinars en 2017. Alors que la compensation des produits de base a augmenté, passant de 1.500 millions de dinars à 1.570 millions de dinars en 2018, celle des produits énergétiques a baissé, passant de 1.550 millions de dinars à 1.500 millions de dinars. Celle du transport public est restée aux alentours de 450 millions de dinars. Le montant des subventions est très important, équivalant à 10% du budget. Pour les transferts directs, nous avons bien espéré qu'on amorce un processus de ciblage des couche vulnérables et j'estime que l'idée de l'identifiant unique ou la carte n'est pas appropriée car elle segmente les citoyens et c'est une humiliation pour les couches vulnérables. PME, difficultés et climat des affaires Pour reprendre avec l'encouragement des entreprises, cette loi encourage l'épargne alors qu'elle aurait dû promouvoir l'investissement. Par contre, on devrait encourager les personnes physiques et les ménages à faire de l'épargne. L'épargne nationale est normalement un pilier de l'investissement et de l'économie et actuellement le taux d'épargne est de 8%, l'une des plus faibles dans le monde. Elle était de 16% avant la révolution. Le bureau chargé des entreprises en difficultés économiques, relevant du ministère de l'Industrie, avait avancé le chiffre de 4.319 entreprises, PME, qui ont fermé entre 2005 et 2016 dont 1.569 entreprises étrangères. En 2014, l'Etat avait alloué 200 millions de dinars dédiés à la restructuration financière et au renforcement des capitaux des PME mais jusqu'à aujourd'hui, cette somme n'a pas été dépensée. Entre-temps plusieurs PME sont entrain de fermer... Il y a une lenteur énorme de mise en application de certaines mesures. En mai dernier, on a prévu d'intégrer certaines entreprises de textile, les plus en difficulté, dans un processus de restructuration, et jusqu'à nos jours rien n'a été fait ! Aussi, cette politique de restructuration et de renforcement doit-elle être urgente pour donner de l'impact et générer des postes d'emploi. Nos PME sont touchées par l'importations de plusieurs produits, la structure du marché intérieur et la dégradation du pouvoir d'achat, l'absence de soutien et notamment le défaut d'accès aux financements. Les agriculteurs sont un exemple concret de ce défaut d'accès aux financements. Les mesures prévues dans les projets de loi de finances sont insuffisantes, alors que les PME sont le pilier de l'économie. Cependant, plusieurs zones industrielles, notamment dans les régions, sont des zones fantômes ! Il n'y a pas de plan directeur pour les zones industrielles... La promotion des exportations et du développement régional sont des atouts pour renflouer les caisses, réduire le taux de chômage et créer une nouvelle dynamique dans les régions. A-t-on donné à ces deux axes leur ampleur ? Le développement régional est un moteur de création de dynamique et de richesse ainsi que de postes d'emploi, et en 2017, le bon taux de mise en œuvre des investissements publics, en l'absence de ceux du privé, dans les régions et notamment pour les projets d'infrastructure de base, a été un signe motivant pour le secteur privé. D'ailleurs, on a prévu 500 millions de dinars pour des projets en PPP en 2017. C'est le début d'un nouveau concept et il faut que le cadre juridique soit le garant de la réussite de ce cadre alternatif de partenariat afin de remédier à l'insuffisance des ressources financières publiques. Valorisation des produits à l'export Pour remédier à cette situation, nous préconisons tout un package global afin de promouvoir l'entreprise dans son environnement comprenant un secteur bancaire avant-gardiste avec une garantie de l'accès aux financements, de nouveaux produits bancaires, accompagnement à l'exportation à l'international, un environnement d'investissement encourageant, etc. Ce projet de loi n'a pas évoqué le climat des affaires, ce qui est le plus important actuellement... L'entreprise, dont le taux d'encadrement est très faible, ne dispose pas des facteurs de succès et même les mesures fiscales encourageantes, dont l'exonération de trois ans de participation aux charges sociales pour les entreprises installées dans les régions, ne sont pas suffisantes. Il faut encourager l'extension des entreprises tunisiennes qui sont sous-dimensionnées par rapport à la concurrence et au marché et cela est un grand handicap pour elles. De même, il faudra une révision des interventions des structures d'appui, notamment à l'export, avec une stratégie pour cibler les pays avec qui nous avons des déficits commerciaux, et ce, afin de rééquilibrer la balance. Pour un pays comme la Chine, on devrait avoir tous les moyens pour récupérer du terrain et avoir des représentations des différentes structures d'appui et d'accompagnement, notamment le Cepex. Ces structures d'appui ont besoin de restructurations profondes pour donner les résultats escomptés. Aussi, on aurait dû donner des lignes de crédit importantes à la Cotunas — elle aussi a besoin de restructuration et de revalorisation — pour donner plus de garanties aux entreprises exportatrices. Par ailleurs, on n'a pas vu une politique de valorisation des produits avec un taux important d'intégration, une valeur ajoutée et une importante création de richesse, notamment pour les produits exportés tels que l'huile d'olive et le gypse qui sont très rapporteurs en matière d'entrées en devises. Certaines mesures ont touché les artisans avec un meilleur accès aux crédits à taux préférentiels et une exonération des anciennes dettes, ce qui est bien mais insuffisant. Il faut bannir l'importation des produits artisanaux contrefaits. La décision de réduire le taux d'imposition des entreprises (IS) à 19% aurait dû être plus courageuse avec un taux de 10% par exemple, ce qui aurait un impact plus important. Le bémol de ce projet de loi de finances est l'impôt sur l'immobilier à hauteur de 19% de la valeur d'acquisition du bien immobilier. C'est que les prix vont connaître une augmentation estimée entre 10 et 12%, ce qui est inadéquat par rapport à la situation du marché.
