La Loi de finances 2018 a été adoptée en assemblée plénière à l'ARP, dans la soirée du samedi 9 décembre 2017, créant une vive polémique et suscitant l'indignation de nombreux experts. Les chefs d'entreprises dénoncent, de leur côté, l'augmentation de la pression fiscale sur les personnes physiques et morales. Focus sur les nouvelles dispositions de la LF2018 ainsi que taxes et impôts que contient cette loi qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Mesures d'encouragement pour les PME et le secteur agricole Bien que les impôts et taxes aient généralement augmenté, le ministère des Finances a inséré dans la LF2018 des dispositions visant à soutenir les PME ainsi que les projets agricoles. Ainsi, certaines sociétés créées au cours de 2018 et de 2019 seront exonérées d'impôts sur le revenu ou d'impôts sur les sociétés sur 4 ans (art.13). Les secteurs qui ne sont pas concernés par cette disposition sont le secteur financier, énergétique sauf énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilier, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de réseaux. L'Etat prendra en charge, également, les cotisations sociales patronales pour 3 ans pour toute nouvelle recrue permanente, diplômée du supérieur ou détentrice d'un diplôme de technicien supérieur, pour tout recrutement réalisé au cours de 2018, 2019 et 2020 dans des sociétés localisées dans des zones de développement régional (art. 18). Le gouvernement a décidé, aussi, la création d'une ligne de crédit de 100 millions de dinars (MD) au profit de la restructuration des PME (art. 14) ainsi qu'une Caisse agricole d'indemnisation pour les dédommages causés par des intempéries (art. 16), qui lui sera allouée par l'Etat 30 MD annuellement outre une taxe de 1% sur une liste de produits définie ultérieurement par un décret gouvernemental.
Mesures en faveur des fonctionnaires et de la famille La nouvelle loi permet aux fonctionnaires de l'Etats de bénéficier d'un abattement des retenus à la source sur leurs salaires équivalent à l'accord de l'augmentation salariale signé avec l'UGTT (art.57). Il y aura aussi des déductions au titre du chef de famille qui passent de 150 à 300 dinars et à 100 dinars aux titres des enfants à charge pour les quatre enfants, selon une proposition d'Ennahdha (Nouvel art.)
Hausse des droits, taxes et impôts Pour 2018, les hausses des droits et taxes touchent pratiquement tous les secteurs ainsi que les personnes physiques ou morales. Ainsi, les droits de consommation ont augmenté pour plusieurs produits, dont notamment les voitures de tourisme, les yachts, les boissons alcoolisées, les produits cosmétiques, les parfums, le marbre ainsi que pour divers autres produits (art.40). On notera, ceci dit, la baisse des droits de consommation de 30% pour les véhicules à motorisations hybrides, une première en Tunisie. De même, les droits de douane ont été aussi revus à la hausse. Par exemple, ils passent de 0 à 15% pour certains produits agricoles qui ont été exonérés, de 20 à 30% pour d'autres produits (art.35). Le droit de douane sur le kilo de banane (cité explicitement dans la LF2018) passe, quant à lui, de 0,5 à 0,6 dinar (art.35). Autre nouveauté, la suspension temporaire de l'accord de libre-échange entre la Tunisie et la Turquie, sur proposition de Nidaa Tounes, et qui permet l'imposition des produits turcs à hauteur de 90% sur deux ans, à l'exception d'une liste bien définie (art. 36). Ces tarifications douanières exceptionnelles seront levées graduellement sur les 3 années qui suivent. D'ailleurs, dans le but de réduire le déficit de la balance commerciale, l'avance sur impôt dû lors des importations de produits consommables va être augmentée de 10% à 15% pour les années 2018 et 2019 (art.37).
Au menu également l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui passe de 6 à 7%, de 12 à 13% et de 18 à 19% (art. 39). En outre, sur proposition Ennhdha, le taux d'impôt sur les sociétés passe à 35% pour les concessionnaires automobiles, les grandes surfaces et les sociétés sous contrat de franchise avec un taux d'intégration inférieur à 30% (Nouvel art.) Les augmentations touchent aussi la retenue à la source libératoire sur les dividendes distribués qui passe de 5 à 10% (art.41) ainsi que la taxe unique sur l'assurance pour les risques de navigation aérienne et maritime qui évoluent de 5 à 6% et de 10 à 12% pour les autres risques (art43). Les droits d'enregistrement et timbres sur services téléphoniques et internet ainsi que certains contrats et documents ont, eux aussi, augmenté (art.45). Les hausses sont comprises entre 40 millimes et 10 dinars : elles sont souvent comptabilisées par nombre de pages.
Création de nouveaux impôts et taxes Outre la vague importante des hausses diverses, les députés ont approuvé la création de nouvelles taxes et de nouveaux impôts. Ainsi, les ventes d'immeubles à usage d'habitation par les promoteurs immobiliers (à l'exception des logements sociaux) sont soumises à une nouvelle TVA de 13%, qui sera relevée à 19% à partir du 1er janvier 2020 (nouvel art.). Les ventes et promesses de vente conclues au plus tard le 31 décembre 2017 y sont exonérées. Les élus ont aussi adopté l'instauration d'un droit de séjours de 1 à 3 dinars, selon le nombre d'étoiles de l'établissement hôtelier, appliqué à tous les résidents des établissements touristiques, âgés de plus de 12 ans, pour chaque nuitée (art.44). Par ailleurs, il a été décidé de créer une nouvelle taxe pour les banques et les institutions financières pour les années 2018 et 2019, respectivement de 5% des bénéfices et de 2,5% des bénéfices, avec un seuil minimum de 5.000 dinars (art. 47). Pour leurs parts, les mutuelles d'assurance seront dorénavant imposées sur ces bénéfices à hauteur de 35% au même titre que les institutions d'assurance (art. 25). De même, il a été décidé la création d'une contribution solidaire sociale allouée au financement des fonds de sécurité sociale (art.48).
Tout contribuable qui désire participer aux adjudications, marchés publics et concessions ainsi qu'aux projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé devrait déposer, au moins 20 jours avant la date limite de participation, toutes ses déclarations fiscales (art.28).
La loi de finances 2018 n'a épargné personne. Toute occasion d'augmenter les droits, taxes et impôts ou d'en créer de nouvelles a été saisie, avec comme bouc émissaire le contribuable. Que ce soit une personne physique ou morale, le contribuable devra remplir les caisses de l'Etat et payer la facture salée des écarts des politiques et de la mauvaise gestion des différents gouvernements qui se sont succédé depuis la révolution.
