L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé, hier, un projet de loi pour l'amendement de l'article 15 du Code forestier. Cet article concerne le domaine forestier de l'Etat et la possibilité de changer leur nature. Cet amendement a été justifié selon la commission chargée de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexes, par un besoin d'accélérer la réalisation des grands projets de développement dans les régions, qui entrent dans le cadre du plan de développement En fait, l'article 14 du Code Forestier stipule que «le domaine forestier de l'Etat est inaliénable et imprescriptible». Le changement de sa nature ou déclassement ne peut être réalisé que par décret sous proposition du ministre concerné. Selon l'article 15, ce déclassement peut se faire seulement au profit de la construction des villages forestiers, de l'extension des périmètres communaux conformément à leur plan d'aménagement dûment approuvé, de l'extension des groupements d'habitation dépendant des conseils des gouvernorats conformément aux plans d'aménagement dûment approuvés ainsi que l'installation de projets de développement touristique. Dans ce cas, le déclassement ne touchera que l'assiette des installations fixes et les déclassements visés aux alinéas précédents sont opérés par décret sur avis du ministre de l'Agriculture. La commission parlementaire a indiqué que ces conditions du déclassement ont posé plusieurs problématiques en ce qui concerne l'intervention dans les plans d'aménagement pour le déclassement, nécessitant des délais assez longs pour atteindre jusqu'à cinq années. On souligne également que des projets publics se trouvent retardés pour plusieurs années à cause de cet obstacle. Ainsi, le but du projet de loi est d'intégrer les projets publics inscrits dans les plans de développement pour qu'ils soient concernés par le déclassement et aussi de permettre la création de zones d'habitation dans les régions concernées selon les prérogatives de l'article 14 du Code d'aménagement territorial. Pour le député Ahmed Mechergui, la révision de cet article est très importante pour permettre le déblocage de plusieurs projets dans les régions. Il cite l'hôpital de Ghardimaou à Jendouba qui s'est trouvé bloqué à cause de cette problématique. Il indique que plusieurs régions forestières comme Aïn Drahem et Tabarka se trouvent face à ce blocage. Mais il affirme qu'il est primordial aussi d'œuvrer pour la révision du Code forestier dans sa totalité pour booster l'investissement dans ces régions, affirmant que plusieurs investisseurs privés ont exprimé leur intérêt de monter des projets écologiques mais se trouvent bloqués par le Code forestier alors qu'ils ont pu contribuer au développement économique régional. De même, la députée Hejer Ben Cheikh Ahmed a souligné que cette révision permettra aux ressources financières publiques d'entrer dans le cycle économique pour la réalisation des projets de développement, tout en veillant aussi à la protection du domaine forestier de l'Etat. De son côté, le député Haykel Belgacem a émis des réserves sur la révision de l'article 15, considérant qu'elle aurait dû être faite dans le cadre d'une révision totale du Code forestier et d'une vision globale. Il s'est interrogé sur la réelle problématique derrière le blocage des projets publics, indiquant que la bureaucratie a un grand rôle dans ce blocage et insistant sur la nécessité de protéger le domaine forestier. Pour Héla Hammi, elle considère que le Code forestier ne doit pas être en contradiction avec la nouvelle loi sur le Partenariat Public Privé, estimant que la révision ne doit pas concerner seulement les projets publics mais aussi les projets privés. Elle ajoute que les forêts sont aussi en train d'être violées, insistant sur la nécessité de renforcer encore le contrôle et de réviser le code dans le but d'inclure des sanctions pénales pour toute violation du domaine forestier.
